TA06 · 3ème Chambre — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A, représenté par Me Djierdjan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour formée le 20 juillet 2023 et reçue en préfecture le 24 juillet suivant ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le refus est entaché d'une absence de motivation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du même code ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sorin, présidente-rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant béninois né le 11 octobre 1971, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d'un titre de séjour par courrier du 20 juillet 2023 reçu en préfecture le 24 juillet suivant. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 (neuf cents) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 (neuf cents) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sorin, présidente, 
 - Mme Raison, première conseillère, 
 - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025 
 La présidente-rapporteure,                                         L'assesseure la plus ancienne, 
      signé                                                                              signé 
 G. SORIN                                                                       L. RAISON 
 La greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.