TA33 · JU-4ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2402322, M. D C, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision est illégale en ce que la décision portant refus d'admission au séjour, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale en ce que la décision portant refus d'admission au séjour, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Gironde a produit des pièces, enregistrées le 6 mai 2024.  
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 avril 2024 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle ne s'est pas encore prononcé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2402323, Mme H B, épouse C, représentée par Me Jouteau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - la décision est illégale en ce que la décision portant refus d'admission au séjour, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale en ce que la décision portant refus d'admission au séjour, qui la fonde, est elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Gironde a produit des pièces, enregistrées le 6 mai 2024.  
 Mme B, épouse C, a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 avril 2024 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle ne s'est pas encore prononcé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme I pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I ; 
 - les observations de Me Jouteau, représentant M. C, présent à l'audience, et Mme B, épouse C, qui reprend les moyens exposés dans la requête et soutient en outre que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée, eu égard à la présence en France de la mère du requérant.   
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C et Mme H B, épouse C, ressortissants kosovares nés respectivement les 7 février 1992 et 6 avril 1997, déclarent être entrés en France le 26 septembre 2022. Le 3 octobre 2022, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile. Leurs demandes, instruites en procédure accélérée, ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 août 2023, confirmées le 22 décembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés du 7 mars 2024, le préfet de la Gironde leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils seront éloignés à défaut de se conformer à ces mesures et a prononcé des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2402322 et n° 2402323, présentées respectivement par M. C et Mme B, épouse C, concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. C et Mme B, épouse C ont déposé deux demandes d'aide juridictionnelle le 4 avril 2024. Le bureau d'aide juridictionnelle ne s'est pas encore prononcé. Compte tenu de l'urgence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que le préfet de la Gironde, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciaux n° 33-2023-164, a donné délégation à Mme E G, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont entrés récemment sur le territoire français le 26 septembre 2022 et n'ont été autorisés à y séjourner que le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile, rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 août 2023 et de la Cour nationale du droit d'asile du 22 décembre 2023. Si les intéressés se prévalent de la présence en France de leur fils mineur, A C, né le 22 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de ce dernier a également été rejetée le 22 décembre 2023. Par ailleurs, les requérants ne justifient pas d'une insertion particulière dans la société française, ni d'une intégration professionnelle suffisante, et n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales au Kosovo, pays dans lequel ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 30 et 25 ans. Dans ces circonstances, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 9. Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Si les requérants soutiennent que les décisions attaquées portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'ils leur seraient impossible de retourner avec cet enfant dans leur pays d'origine. Ainsi, les décisions n'ayant pas pour effet de séparer l'enfant de ses parents, elles ne portent pas atteinte à son intérêt supérieur tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit aux points précédents, que le préfet de la Gironde ait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation concrète des requérants. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 12. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour ayant été écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour ayant été écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. et Mme C soutiennent qu'ils risquent d'être exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants de la part d'un individu ayant des intentions malveillantes envers Mme C. Toutefois, les requérants, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, n'apportent aucun élément complémentaire au soutien de leurs allégations, et n'établissent donc pas être personnellement exposés à un risque pour leurs vies, leur liberté ou leur sécurité, en cas de retour au Kosovo. En outre, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir la carence de protection des autorités kosovares. Par suite, en désignant ce pays comme pays de destination, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant les décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur territoire de l'intéressé, la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.  
 19. En l'espèce, pour interdire aux requérants de retourner sur le territoire français pendant un an, le préfet de la Gironde a d'une part, visé les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, pris en compte la circonstance que la présence en France des intéressés n'est justifiée que par les délais d'instruction de leurs demandes d'asile et qu'ils ne justifient pas de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France, aucune pièce ne venant attester de la présence régulière en France de la mère de M. C. Par suite, les décisions attaquées, qui fixent la durée de l'interdiction de retour à un an seulement ne sont entachées d'aucune erreur d'appréciation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 7 mars 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et Mme B, épouse C sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et Mme B, épouse C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme H B, épouse C et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. I 
   
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2402322 ; 2402323