TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté initialement par Me David et en dernier lieu par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville est suroccupé et dysfonctionnel ; 
 - les barreaux et les caillebotis aux fenêtres de sa cellule au quartier d'isolement et de sa cellule au quartier disciplinaire l'ont fait souffrir d'un manque de lumière naturelle ; 
 - les températures au sein de l'établissement sont anormalement basses ; 
 - il a été victime, dans sa cellule au quartier d'isolement, d'un niveau sonore non conforme provenant des bouches d'aérations ainsi que de mauvaises odeurs devant ses fenêtres ; 
 - son état de santé était incompatible avec un placement au quartier disciplinaire : il n'a pas accès à une plaque chauffante et l'administration ne lui a pas fourni de bouteilles d'eau en quantité suffisante ; 
 - il entretient des relations conflictuelles avec certains membres du personnel pénitentiaire et qu'il a notamment été agressé par des surveillants pénitentiaires ; 
 - les cours de promenades du quartier d'isolement sont exiguës, sinistres, sans point d'eau ni toilettes ni bancs et sont barreaudées avec des barbelés ; 
 - les conditions de détention ne permettent pas de maintenir de liens sociaux ; il a été privé d'enseignement, d'accès au travail et à la formation et n'a pas pu préparer sa réinsertion ; 
 - il a été privé de la possibilité de téléphoner à sa tante, qui est l'un des derniers membres de sa famille avec qui il est en relation ; 
 - il sollicite 80 000 euros en indemnisation de conditions inhumaines et dégradantes et 40 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'administration n'a commis aucune faute et que l'obligation dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 31 mai 2022, saisit le juge des référés d'une demande tendant au versement d'une provision de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de son placement à l'isolement ainsi que de son placement en quartier disciplinaire.  
 2.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération ". Aux termes de l'article R. 321-3 de ce même code : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ". 
 4. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 5. Il résulte de l'instruction que lors de sa détention au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, M. A a disposé d'un espace individuel de 9 m² dans des cellules en quartier disciplinaire équipées de fenêtres barreaudées et de 10,5 m² dans des cellules du quartier d'isolement, équipées de fenêtres disposant de caillebotis. M. A ne saurait utilement se prévaloir de la surpopulation des quartiers de maison d'arrêt pour hommes constatée par le rapport de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) établi en 2021 dont il se prévaut dès lors qu'il a toujours disposé d'une cellule individuelle. 
 6. Il ressort par ailleurs de ce rapport de visite du CGLPL et des photographies produites par le ministre de la justice que ni les cellules en quartier disciplinaire ni les cellules du quartier d'isolement ne privent leur occupant d'une luminosité naturelle suffisante. M. A ne justifie au demeurant pas d'une dégradation significative de son état de santé résultant d'une privation temporaire ou permanente de lumière naturelle ou avoir été soumis à un régime et des conditions de détention non justifiés par les contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. 
 7. Si M. A se prévaut de températures trop basses en cellule et allègue qu'il était contraint de dormir habillé et de se couvrir pour lutter contre le froid, cela n'est pas établi en l'état de l'instruction. 
 8. Il ressort du rapport de visite du CGLPL que les détenus installés dans les cellules du quartier d'isolement sont dérangés par le bruit de la ventilation et qu'il est quasiment impossible de vivre dans ces cellules en ouvrant la fenêtre en raison du bruit produit du matin au soir par les équipements de climatisation de la cuisine situés sur le toit-terrasse en contre-bas des fenêtres, les relevés effectués par les contrôleurs rapportant entre 23 et 27 décibels au centre d'une cellule fenêtre fermée et une moyenne de 55 décibels fenêtre ouverte. Pour autant, M. A ne justifie pas d'une dégradation significative de son état de santé résultant d'une exposition à des nuisances sonores. 
 9. Par ailleurs, si M. A produit deux certificats médicaux du 6 octobre 2020 et du 19 mai 2021 établissant que son état de santé nécessite une alimentation régulière et équilibrée et une hydratation abondante et fait valoir qu'il n'a pas pu disposer d'une plaque chauffante individuelle fonctionnelle, il ne justifie pas plus d'une dégradation significative de son état de santé qui résulterait d'un régime alimentaire déficient ou carencé alors qu'il ne conteste pas sérieusement bénéficier de repas servis chauds et d'une hydratation suffisante, d'autant que les cellules disposaient d'un point d'eau. Ainsi, il ne démontre pas, en l'état de l'instruction, être soumis à des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine du seul fait qu'il n'a pas pu disposer de cet équipement optionnel, au demeurant susceptible de permettre la conception, une fois détérioré, d'armes pouvant être utilisées par l'intéressé. 
 10. M. A soutient également qu'il entretient des relations conflictuelles avec certains membres du personnel pénitentiaire et qu'il aurait été agressé par des surveillants le 18 avril 2023. Il résulte de l'instruction que les relations conflictuelles que M. A entretient avec certains membres du personnel pénitentiaire sont en lien avec son comportement outrancier et les propos menaçants qu'il tient à leur égard. Il résulte de l'instruction que le 18 avril 2023, M. A a provoqué un tapage au sein du quartier d'isolement et qu'il a été aperçu en train de détériorer le mobilier de sa cellule, ces actes ayant nécessité l'intervention du personnel pénitentiaire. S'il produit deux certificats médicaux des 19 et 20 avril 2023 qui constatent une dermabrasion au niveau de l'arcade sourcilière gauche, une douleur dans l'épaule droite, une douleur le long de l'insertion du tendon pectoral ainsi qu'une dermabrasion au niveau de l'épaule gauche, il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que l'intervention du personnel pénitentiaire aurait donné lieu à l'usage de la force excédant ce qui était strictement nécessaire. 
 11. M. A soutient que les cours de promenade du quartier d'isolement ne sont que très peu éclairées par la lumière naturelle, qu'elles sont dépourvues du mobilier le plus élémentaire et qu'elles sont exiguës. Il résulte de l'instruction que, si les cours de promenade ne sont équipées d'aucun mobilier, les détenus ont la possibilité de pratiquer une activité sportive dans une salle dédiée à cet effet, dans laquelle ils ont la possibilité d'apporter une bouteille d'eau. Il ne résulte pas non plus de l'instruction, notamment du rapport de visite du CGLPL dont se prévaut le requérant, que les cours de promenade manquent de luminosité. 
 12. M. A affirme avoir connu un isolement total et ne pas avoir eu accès à des formations pendant sa détention. Il résulte de l'instruction que les droits familiaux des détenus placés à l'isolement sont maintenus sans restriction, que leur droit à l'information n'est pas limité et que M. A bénéficie d'au moins une heure de promenade par jour et de la possibilité de faire du sport. De plus, si M. A reproche à l'administration de ne pas avoir pu appeler sa tante âgée de 96 ans, il résulte de l'instruction qu'il conservait, pendant son séjour au quartier disciplinaire, la faculté d'effectuer des appels téléphoniques, dans la limite d'un appel par période de sept jours. Enfin, M. A n'établit pas avoir sollicité de formations. 
 13.  Dans ces conditions, la créance dont se prévaut M. A ne présente pas le caractère d'une créance non sérieusement contestable requis par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées. Ses conclusions tendant au versement d'une provision ne peuvent donc qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Salkazanov. 
 Fait à Nancy, le 14 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision