TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2024, 13 mai 2024 et 14 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Phan, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 34270 23 M0021 délivré le 3 août 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a délivré à M. E et à Mme D un permis de construire en vue de la construction d'une maison sur un terrain sis 10 rue des mûriers ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la recevabilité :  
 - sa requête n'est pas tardive, à défaut pour le pétitionnaire de justifier d'un affichage continu pendant deux mois et à défaut pour le délai de recours de lui être opposable du fait de l'irrégularité des mentions du panneau d'affichage ;  
 - eu égard à l'emplacement et aux conséquences prévisibles du projet, elle dispose incontestablement, en sa qualité de voisine immédiate, d'un intérêt à agir à l'encontre du permis attaqué ; 
 Sur l'urgence : 
 -l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 -l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature régulière de son auteur ;  
 - le projet litigieux méconnaît l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit d'implanter la maison sur la limite séparative sud du terrain ; en outre, les pétitionnaires ne peuvent se prévaloir de l'exception prévue par cet article qui admet la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire lorsqu'il peut être adossé à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identique ;  
 - le projet litigieux méconnaît l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'implantation du bassin de rétention ne respecte pas la règle de retrait minimal de 4 mètres ;  
 - le projet litigieux méconnaît l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le garage cycles est implanté sur la limite séparative sud séparant le terrain du sien, alors qu'il n'est adossé à aucune construction ;  
 - le permis de construire litigieux ne respecte pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; il ressort du plan de masse que les deux constructions non contiguës du terrain (la maison et la construction identifiée comme un " garage cycles ") sont distantes de seulement 5,93 mètres ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, M. E et Mme D, représentés par la société d'avocats interbarreaux Sanguinede Di Frenna et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 Sur la recevabilité :    
 -la requête au fond est tardive ;  
 -Mme B est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 Sur l'urgence :  
 -la présomption d'urgence doit être renversée compte tenu du fait que la requérante a attendu presque huit mois pour introduire son référé ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - les pétitionnaires peuvent se prévaloir de l'exception prévue par l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée sera adossée à un bâtiment ayant un gabarit sensiblement identique ; 
 -l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas applicable au bassin de rétention qui ne constitue pas une construction ;  
 - le projet litigieux n'a pas pour objet de créer un " garage cycles " en limite séparative, lequel figure déjà dans l'existant ; au demeurant, ce garage cycles a finalement été démoli ;  
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article 2U8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le " garage cycles " a finalement été démoli ;  
 - le service instructeur a été mis à même d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Saint-Jean-de-Védas, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 Sur la recevabilité : 
 -il appartiendra aux bénéficiaires du permis de construire querellé de produire les éléments permettant d'infirmer les critiques formulées par Mme B ;  
 Sur l'urgence :  
 -l'urgence ne peut être retenue dès lors que plus de huit mois se sont écoulés entre la délivrance de l'autorisation contestée et l'introduction du présent référé ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 -le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté dès lors que la commune justifie d'une délégation de signature régulière de son auteur ;  
 - les pétitionnaires peuvent se prévaloir de l'exception prévue par l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction projetée sera adossée à un bâtiment ayant un gabarit sensiblement identique ; 
 - l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas applicable au bassin de rétention qui ne constitue pas une construction ; 
 -le garage cycles n'est pas mal implanté dès lors qu'il entre dans le champ d'application de l'exception prévue par l'article 2U 7 du règlement du plan local d'urbanisme qui autorise en limite séparative, dans la marge d'isolement de 3 mètres minimum, les constructions ne dépassant pas 3,50 mètres de hauteur totale et 10 mètres de longueur ;  
 - contrairement à ce que soutient la requérante, le " garage cycles " s'analyse comme un garage au sens des dispositions de l'article 2U 8 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - le service instructeur a été mis à même d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 2401948 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés, 
 - les observations de Me Bellotti, représentant Mme B, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il ajoute qu'aucun délai de recours ne lui était opposable dès lors que le permis de construire litigieux a été obtenu par fraude dès lors que l'implantation de la construction n'apparaît pas clairement dans le dossier de demande, notamment par rapport à la construction voisine à laquelle elle est adossée ;  
 - les observations de Me Arnaud-Buchard, représentant M. E et Mme D, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il précise que la requête au fond étant tardive, la requête en référé est à la limite de la requête abusive. Il ajoute que les constats d'huissier ne sont pas démentis par une photo produite par la requérante et non datée ; que la fraude n'est pas constituée ; que la requête est irrecevable ; que l'intérêt à agir de Mme B est discutable dès lors que sa vue est déjà obstruée et que le projet consiste en une maison modeste. 
 - les observations de Me Arroudj, représentant la commune de Saint-Jean-de-Védas, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il ajoute que les constats d'huissier ne sont pas démentis par une photo produite par la requérante et non datée ; que la maison existante voisine ayant une architecture complexe, le service instructeur a considéré que le projet en litige présente un gabarit sensiblement identique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme D ont déposé le 6 juin 2023 une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle en R+1 d'une surface de plancher de 92,71 m2 sur un terrain sis 10 rue des mûriers, parcelle cadastrée AP 92. Par arrêté du 3 août 2023, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a délivré le permis de construire. Par la présente requête, Mme B sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête au fond :  
 3. L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 () ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée () ". L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). ()" ". 
 4. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur la nature du projet et ses caractéristiques, les dispositions citées au point 3 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des trois procès-verbaux de constat d'huissier du 28 août 2023, 29 septembre 2023 et 30 octobre 2023, que le permis de construire litigieux a été affiché en limite de propriété, au numéro 10 de la rue des Mûriers, et que cet affichage était lisible et visible depuis cette voie publique. Si la requérante soutient que la mention des voies et délais de recours était illisible eu égard à la taille de police minuscule utilisée et qu'une grande partie de cette mention était masquée par l'arrêté affiché à l'aide de scotch à cet endroit précis, la seule photographie qu'elle produit à l'appui de ses allégations, qui n'est au demeurant pas datée, ne permet pas de remettre sérieusement en cause les constats d'huissier. Si Mme B soutient par ailleurs que les travaux s'accompagnent de la démolition d'une partie de la maison existante, cette information, parfaitement identifiée au dossier de demande de permis de construire sur le plan du terrain et sur le plan de masse dont elle pouvait prendre connaissance en mairie de Saint-Jean-de-Védas n'était pas requise dans l'affichage dès lors que ces travaux n'impliquent pas la démolition totale de la construction existante ni d'une partie substantielle de celle-ci en la rendant inutilisable. Contrairement aux allégations de la requérante, le projet autorisé ne prévoit pas la démolition du " garage cycles " existant de sorte qu'il ne peut être fait grief au panneau d'affichage de ne pas renseigner cette information. Le fait que la mention de la hauteur de la future construction soit erronée d'1,13 mètres entre celle figurant dans le dossier de demande et celle mentionnée sur le panneau d'affichage ne constitue pas une erreur substantielle entachant l'affichage d'irrégularité de nature à faire obstacle au déclanchement du délai de recours. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient Mme B, il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher de la construction est valablement renseignée sur le panneau d'affichage du permis de construire. Aussi, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux, qui mentionnait que le permis de construire pouvait être consulté à la mairie de Saint-Jean-de-Védas, renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. De même l'absence des prénoms des pétitionnaires et de l'architecte n'est pas une omission de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Enfin, si Mme B soutient que l'arrêté en litige a été obtenu par fraude, cette circonstance, à la supposer établie, n'a ni pour effet de proroger le délai de recours au bénéfice des tiers, ni de considérer l'acte comme inexistant, mais permet seulement à l'autorité compétente de rapporter la décision sans condition de délai. Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, a couru au plus tard à compter du 28 août 2023 et était déjà expiré le 3 avril 2024, date à laquelle la requête en annulation de Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la demande tendant à la suspension de l'arrêté contesté, introduite le 21 avril 2024, est elle-même irrecevable par voie de conséquence de la tardiveté du recours en annulation. Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent donc, comme le soutiennent les défendeurs, être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Saint-Jean-de-Védas, à M. G E et à Mme F D.  
 Fait à Montpellier, le 21 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mai 2024. 
 La greffière, 
 M. A