TA78 · 1ère chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars 2024 et 10 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Samba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur la demande d'autorisation de travail avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-2 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 mai  2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Degorce a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entrée sur le territoire français le 2 juillet 2017 selon ses déclarations, Mme A B, ressortissante marocaine née le 25 décembre 1984 à Sbata, a bénéficié, du 27 janvier 2020 au 25 octobre 2021, d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé. Elle a sollicité, le 28 septembre 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, le 28 décembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du même code. Par l'arrêté du 29 janvier 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser un titre de séjour à Mme B, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas qu'une demande d'autorisation de travail avait été souscrite par son employeur. Alors qu'elle produit la confirmation de dépôt de la demande d'autorisation de travail que son employeur a déposée en ligne le 23 août 2023 pour qu'elle puisse occuper le poste de gardienne polyvalente d'immeuble, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, l'absence de prise en compte de ce document ayant pu avoir une incidence sur le sens de la décision portant refus de titre de séjour.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Compte tenu de ses motifs et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, le présent jugement implique seulement que le préfet des Yvelines, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la situation de Mme B. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 janvier 2024, par lequel le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.