TA63 · Reconduite à la frontière — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au présent tribunal la requête présentée par M. C. 
 Par cette requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A C, représenté par Me  Kartal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour dans le délai de deux mois. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est non conforme aux objectifs de la directive 2008/115/CE dès lors que le requérant n'a aucune intention d'échapper à l'administration française ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle l'expose à une situation de violence et d'agression morale. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 20 septembre 2024, le 12 février 2025 et le 22 février 2025. 
 Par une décision du 7 novembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 février 2025 à 10h00, en présence de Mme Blanc, greffière. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un arrêté du 11 février 2025, il a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2024. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant à M. C la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 5. M. C a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 7. M. C, ressortissant algérien, invoque les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il doit être regardé comme se prévalant des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui ont le même objet. Ces dispositions concernent toutefois la délivrance des certificats de résidence et le requérant ne saurait utilement les invoquer à l'appui de ses conclusions à fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 8. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France le 11 mars 2021 à l'âge de 56 ans. S'il soutient être marié à Mme B et avoir un enfant issu de cette union, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il réside avec sa famille. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B et son fils, ressortissants algériens, résident régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Il ressort de l'arrêté en litige qu'un délai de départ de 30 jours a été octroyé à M. C. En conséquence, l'ensemble des moyens dirigés contre une décision, inexistante, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En se bornant à soutenir que la situation politique est instable en Algérie et qu'il risque de subir des souffrances morales et physiques, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 juin 2024 dirigées contre le refus de titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. NIVETLa greffière, 
 N. BLANC       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.