TA06 · Magistrat Mme Soler — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet pour une durée d'une année supplémentaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Soler a été entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 à 14 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante tunisienne née en 1973, a fait l'objet d'un arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet pour une durée d'une année supplémentaire. Par sa requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La requérante demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 77-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 6. La décision portant prolongation de l'interdiction de retour dont a fait l'objet la requérante vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme D et notamment qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en date du 27 mai 2023, que cette décision est devenue définitive suite au rejet de son recours par un jugement du tribunal n° 2303595 du 18 juillet 2023 et par un arrêt n° 23MA02206 du 18 mars 2024, qu'elle a été interpellée le 30 avril 2024 et s'est ainsi maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans pouvoir démontrer avoir exécuté la décision d'éloignement prononcée à son encontre le 27 mai 2023, qu'elle ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, que son mari et ses deux enfants résident en Tunisie et qu'elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de violence habituelle sur mineur de 15 ans et menace de mort réitérée et constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, si Mme D soutient qu'elle a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, il ressort de la lecture de la décision attaquée est n'est pas contesté par la requérante, qui n'apporte aucune pièce à l'appui de ce moyen, qu'elle est entrée en France au mois de mars 2022 et qu'elle est dépourvue d'attaches familiales sur le territoire alors que ses parents, ses frères et sœurs, son mari et ses deux enfants résident en Tunisie. Dans ces conditions, et alors qu'elle a vécu en Tunisie au moins jusqu'à l'âge de 49 ans, les pièces produites au dossier ne permettent pas d'établir l'absence d'attaches dans son pays d'origine ou l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".  
 10. A supposer que ces dispositions soient applicables aux décisions portant prolongation d'une interdiction de retour, prises sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seule circonstance que Mme D serait établie en France depuis le mois de mars 2022 ne constitue pas une circonstance humanitaire au sens de ces dispositions. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Kwemo et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,