TA95 · Pole Social (JU) — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 février 2024 et le 29 octobre 2024, M. A B , représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 25 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, à actualiser, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Tomas sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée, dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine ;  
 - il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, dès lors qu'il est toujours dépourvu de tout logement social et qu'il est hébergé chez un tiers avec sa famille composée de son couple et de trois enfants nés en 2005, 2007 et 2012.  
 La requête a été communiquée le 26 février 2024 au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision du 9 octobre 2023, par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé M. B l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 avril 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, le requérant a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 mai 2023 réceptionné le 11 mai suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Il demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 800 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 10 avril 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B, aux motifs qu'il était dépourvu de logement, hébergé chez un particulier et qu'un délai anormalement long s'est écoulé depuis sa demande d'attribution d'un logement social. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a fait aucune offre de logement dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 10 octobre 2019.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard du requérant, sont établies depuis le 10 octobre 2019.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B est domicilié administrativement au centre communal d'action sociale de Clichy, qu'il est toujours dépourvu de logement social et que la situation de précarité, au vu de laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine l'a reconnu comme demandeur prioritaire de logement social, persiste. Il résulte également de l'instruction que, si le requérant a déclaré à l'occasion du renouvellement de sa demande de logement social le 30 janvier 2023 rechercher un logement social pour une seule personne, il établit par la production de son avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023 qu'il avait, à compter de 2023, la charge de quatre enfants, dont un majeur et deux enfants en résidence alternée. M. B est, dès lors, fondé à soutenir que la carence fautive de l'État, à assurer son relogement à compter du 10 octobre 2019, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement du requérant qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 2 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tomas, conseil de M. B, de la somme de 1 080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 (deux mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Tomas, conseil de M. B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tomas et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 M. BaudeLa greffière, 
 Signé  
 C. Mas        
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2402339