TA33 · Eloignement 72 heures — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 8 avril 2024, M. D B, représenté par Me Marciguey, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire procéder à la suppression de son signalement du système d'information Schengen, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne prévoit pas cette consultation pour une personne susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, mais seulement en matière de délivrance d'un titre de séjour ou de visa ; par ailleurs, il n'est pas justifié de l'identité de la personne ayant interrogé le fichier TAJ ni de son habilitation et des motifs justifiant la consultation ; dans le cas où il serait justifié de cette habilitation, il appartiendrait au préfet de démontrer qu'il a saisi le procureur de la République compétent pour complément d'information et de communiquer les retours qui en aurait été fait ;  
 - la décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux relatif à son droit à être entendu ainsi que les articles 47 et 48 de cette même charte, relatifs aux droits de la défense ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-2 et 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il relève de l'admission de plein droit à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il appartient au préfet de la Gironde de démontrer l'existence et la notification régulière de la décision du 21 juin 2022 portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision refusant le délai de départ volontaire l'est également ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'au regard des garanties de représentation présentées, il aurait pu accorder un délai de départ volontaire et il n'est pas démontré qu'il aurait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire régulièrement notifiée.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de délai de départ volontaire étant illégales, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français l'est également ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays de destination dont elle découle l'est également ; 
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme C, 
 -  les observations de Me Pitel-Marie, substituant Me Marciguey, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. B.   
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 24 mars 1989, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 25 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Mme A E, ressortissante française, avec laquelle il est marié depuis le 24 avril 2014. Il a obtenu un certificat de résidence algérien valable du 21 janvier 2019 au 20 janvier 2020 dont le renouvellement lui a été refusé par arrêté du préfet de la Gironde du 21 juin 2022, assorti d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, qu'il n'a pas exécuté. Suite à l'intervention de la gendarmerie à son domicile dans le cadre d'une altercation conjugale le 3 avril 2024, M. B a été placé en centre de rétention par arrêté du préfet du 3 avril 2024, placement qui a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de quarante-huit heures de rétention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 avril 2024. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est marié depuis 2014 avec une ressortissante française et que de cette union sont nés quatre enfants de nationalité française, une fille en 2016, une seconde fille ainsi que des jumeaux en 2022 et qu'il est établi en France depuis 2017. Il n'est pas valablement contesté en défense que la vie commune des époux ne serait pas effective alors que le requérant établit vivre au domicile conjugal à Sainte Foy La Grande (24). Or, s'il ressort également des pièces du dossier que la brigade gendarmerie de Pineuilh (24) est intervenue le 2 avril 2024 au domicile conjugal pour des faits de violences conjugales, en se bornant à citer les procès-verbaux d'audition des époux qui ne concordent pas sur les faits, M. B ne reconnaissant pas avoir porté des coups au visage et à la cuisse comme le soutient son épouse, ces faits dont la matérialité n'est pas établie et qui n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de plainte ni de poursuites pénales, ne sont pas de nature à remettre en cause les liens familiaux établis en France par M. B. Il s'ensuit que les liens familiaux de M. B sont tels, que l'obligation de quitter le territoire en porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux motifs de la décision. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marciguey, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marciguey de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
 D E C I D E : 
    Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
    Article 2 : L'arrêté du 3 avril 2024 du préfet de la Gironde est annulé.  
    Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marciguey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Marciguey, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. CLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,