TA35 · Eloignement urgent — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, et un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. A C, représenté par Me Cottet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à remettre son passeport, l'a obligé à se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police de Saint-Brieuc et l'a interdit de sortir du périmètre de la ville de Saint-Brieuc sans autorisation ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cottet d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et indique maintenir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 29 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :    
 2.  En premier lieu, le signataire de l'arrêté litigieux, M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, a reçu, par arrêté du 12 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor du même jour, délégation du préfet à l'effet de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet des Côtes-d'Armor a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ".  
 5.  M. C soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour. Ce moyen est inopérant dès lors que la seule décision l'obligeant à quitter le territoire français, contre laquelle est dirigée ce moyen, n'est pas au nombre des décisions nécessitant la saisine de la commission du titre de séjour et qu'aucune conclusion de la présente requête n'est dirigée contre un refus de titre de séjour mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant la saisine de la commission du titre de séjour. 
 6.  En quatrième lieu, M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il entretient des liens étroits avec ses enfants. Or, aucune mention figurant dans l'arrêté ne vient contredire cette assertion. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 7.  En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui allègue être entré en France en 2015, a deux enfants nés en France en 2010 et 2013 qui vivent avec leur mère et sont scolarisés dans la Vienne à Chatellerault. S'il allègue contribuer à leur entretien et à leur éducation, il se borne à joindre une attestation de son épouse et de sa fille ainsi que quelques photographies. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside dans les Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc, soit à plus de 400 kilomètres du domicile de ses enfants. Il n'établit ainsi pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il est constant que M. C a fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français les 10 décembre 2017 et 10 juillet 2019, qui n'ont pas été exécutées. Il est également constant que M. C a été interpellé le 23 avril 2024 et placé en garde à vue pour des faits de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire et détention de stupéfiants. Au regard de ce qui précède, l'éloignement du requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 9.  En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10.  Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. C n'établit pas, par des pièces jointes au dossier, participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. M. C réside à Saint-Brieuc, soit à plus de 400 kilomètres du domicile de ses enfants. Son maintien en France ne garantirait ainsi pas nécessairement sa présence continue à leurs côtés. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants en décidant de l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit ainsi être écarté.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 12.  En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 14.  En troisième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant une interdiction de retour en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15.  En quatrième lieu, M. C soutient que l'interdiction de retour d'une durée de deux ans prononcée à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 9, il ressort des pièces du dossier que M. C a deux enfants nés en France en 2010 et 2013 qui vivent avec leur mère et sont scolarisés dans la Vienne à Chatellerault. S'il soutient qu'il vit avec son épouse, il indique lui-même résider dans les Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc, soit à plus de 400 kilomètres du domicile de ses enfants. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. C n'établit pas, par des pièces jointes au dossier, participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. M. C n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 17.  En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 18.  En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 19.  En troisième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 21.  En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 1, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 22.  En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 23.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 24.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet, le 24 avril 2024 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour. L'éloignement de l'intéressé constitue ainsi une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C soutient que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police de Saint-Brieuc, de demeurer à son domicile tous les jours entre 19 heures et 21 heures, ainsi que l'interdiction qui lui est faite de sortir du périmètre de la ville de Saint-Brieuc sans autorisation, sont disproportionnées. Toutefois, ces formalités sont nécessaires dans le cadre de la préparation de son éloignement et ne sont pas disproportionnées dès lors, notamment, que l'arrêté précise qui lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Saint-Brieuc pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice. Le préfet des Côtes-d'Armor n'a ainsi pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 25.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 26.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration en défense, que les conclusions de la requête à fin d'annulation des arrêtés du 24 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27.  Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 28.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 A. AmbertLa greffière, 
 signé  
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.