TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A E, représenté par Me Touzani, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de :  
 1°) désigner un expert spécialisé en pneumologie pour déterminer les conséquences et les responsabilités liées à l'opération chirurgicale réalisée le 21 novembre 2019 au centre hospitalier d'Avignon, indiquer si la thoracoscopie exploratrice gauche était nécessaire et indispensable et évaluer si elle a été réalisée dans les règles de l'art ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise, le requérant étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;  
 3°) réserver les dépens ;  
 4°) déclarer sa demande comme étant recevable et bien fondée.  
 Il soutient que : 
 -  il a consulté le service des urgences de l'hôpital d'Avignon Henri Duffaut en août 2019 à la suite d'une toux chronique et d'une anémie importante avant d'avoir été transféré dans le service d'hématologie ; 
 - un scanner thoracique et abdomino-pelvien a été réalisé faisant état d'un épanchement pleural de moyenne abondance, puis dans un compte rendu de ponction pleurale droite réalisée le 29 août 2019, il est indiqué un épanchement pleural bilatéral de petite abondance ; 
 -  il est hospitalisé jusqu'à la mi-septembre 2019 avant de retourner à son domicile ; 
 - une nouvelle ponction pleurale à gauche a été réalisée avec un bilan biologique et un scanner thoracique mais sans qu'aucun élément de diagnostic ne puisse être apporté ;  
 - le 21 novembre 2019, une thoracoscopie exploratrice gauche a alors été pratiquée par le docteur C dans le service de chirurgie thoracique et vasculaire avec des suites opératoires simples ;  
 - le drain thoracique est retiré le 26 novembre 2019, il quitte ainsi l'hôpital le lendemain ;  
 - la plèvre a cependant été pliée pendant l'opération chirurgicale, ce qui a conduit à des difficultés respiratoires, à une difficulté à s'endormir du côté gauche, à une perte d'appétit et à une constipation régulière ;  
 - dans une consultation de chirurgie datant du 4 décembre 2019, le docteur C indique " un important défaut de ré expansion du lobe inférieur pour lequel de la VNI et de la kinésithérapie respiratoire a été prescrite " ;  
 - son état se dégradant, il a été pris en charge par le pôle de cancérologie de l'hôpital d'Avignon du 26 décembre au 30 décembre 2019, cette altération de son état général se constate de par une dénutrition importante, un épanchement pleural bilatéral cloisonné à droite ainsi qu'une anémie chronique ferriprive supplémentée ;  
 - il est ensuite hospitalisé dans le service de pneumologie du 30 décembre 2019 au 5 février 2020, aucune intervention chirurgicale n'a pu être réalisée compte tenu de la perte de poids importante constatée ;  
 - un scanner thoracique a été réalisé le 26 mai 2020 faisant état d'un épanchement cloisonné gauche ;  
 - depuis l'opération chirurgicale en novembre 2019, son état de santé s'est fortement dégradé avec des difficultés respiratoires nécessitant une machine à oxygène pour améliorer sa respiration à domicile, la perte de poids s'est poursuivie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Philippe Grillon, conclut :  
 1°) qu'il ne s'oppose pas, sous les plus expresses réserves en fait et en droit, à la mesure d'expertise sollicitée ;  
 2°) à la mise en cause de la CPAM de Vaucluse ;  
 3°) à ce que la CPAM de Vaucluse produise le montant détaillé de ses débours et frais médicaux ;  
 4°) à ce que l'expert soit spécialisé en pneumologie et établisse un pré-rapport ;  
 5°) à ce qu'il soit statué ultérieurement sur les frais d'expertise.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes conclut ne pas intervenir à ce stade de la procédure, en application de l'article 15 du décret n°86-15 du 6/01/86. Elle soutient ne pas être en mesure de chiffrer sa créance et sollicite la réserve de ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale.  
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n°2023/000315 par une décision du 20 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " ; que si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les dépens :  
 3. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties du requérant tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens doivent être rejetées. 
 Sur la demande du centre hospitalier d'Avignon tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la CPAM de Vaucluse :   
 4. La production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier d'Avignon tendant à ce que le juge des référés demande à ladite caisse de produire ce relevé. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier d'Avignon tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra déposer un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise :  
 6. En application des dispositions de l'article L 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Dès lors, les conclusions des parties du requérant tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Pr B D, exerçant à l'hôpital Nord, service pneumologie allergologie 4ème B à Marseille Cedex 20 (13915) est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Avignon le 21 novembre 2019, date de son hospitalisation ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles aient eu communication du dossier médical de M. E ;   
 2°) procéder à l'examen médical de M. E ; décrire son état de santé antérieur à l'intervention chirurgicale du 21 novembre 2019 ; décrire sa prise en charge médicale à compter du 20 novembre 2019 par le centre hospitalier d'Avignon ; et, notamment, les conditions dans lesquelles le diagnostic a été posé et l'opération chirurgicale réalisée ; indiquer si la plèvre a été accidentellement pliée, décrire son état de santé postérieur à cette prise en charge et postérieurement à l'intervention chirurgicale ; décrire son état de santé actuel ;  
 3°) dire si les diagnostics établis, le suivi et les traitements, interventions et soins prodigués par le centre hospitalier d'Avignon ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s'ils étaient adaptés à l'état de santé de M. E, et aux symptômes qu'il présentait, et s'ils ont été exécutés conformément aux règles de l'art ;    
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soin, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de ses prises en charge, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement est intervenu dans la pose du diagnostic et/ou de l'opération chirurgicale ; en pareil cas, dire s'il est à l'origine des séquelles dont M. E fait état et s'il lui a fait perdre une chance sérieuse de guérison ou d'amélioration des troubles dont il était atteint ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par M. E de voir son état de santé s'améliorer ou de le voir se dégrader en raison d'un manquement qui pourrait être reproché au centre d'hospitalier ;  
 5°) indiquer, dans le cas échéant, la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de revoir M. E ;  
 6°) donner, s'il y a lieu, tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer, notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier à l'exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d'autres établissements ou par d'autres praticiens ; apprécier également la perte de chance ;  
 7°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice professionnel), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. E et du centre hospitalier d'Avignon.  
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 mars 2025, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou les parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, au centre hospitalier d'Avignon et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à M. le Pr B D, expert. 
 Fait à Nîmes, le 30 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce que le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.