TA13 · Reconduite à la frontière — 29 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024 sous le n° 2402348, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches à effectuer auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la liberté d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches à effectuer auprès de l'OFPRA et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la liberté d'aller et venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les observations de Me Clerc, avocate, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 5 février 1989, est entré le 22 décembre 2023 sur le territoire français. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 12 janvier 2024 et a été identifié comme ayant franchi la frontière espagnole le 30 octobre 2023. Par deux arrêtés du 7 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches à effectuer auprès de l'OFPRA et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu d'y statuer par un même jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités espagnoles : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 
 6. La décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. B dont celles tirées de ce qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités françaises, qu'il a été identifié à cette occasion comme ayant franchi moins de douze mois auparavant la frontière espagnole en provenance d'un Etat tiers aux Etats membres, que les autorités espagnoles ont accepté le 18 janvier 2024 de le prendre en charge pour examiner sa demande d'asile, qu'il est célibataire sans enfant, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17.1 ou 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sur lesquelles le préfet, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a entendu fonder cette décision. Ainsi la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent () ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande d'asile, M. B s'est vu remettre la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " sur lesquelles sa signature est apposée. Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'il a déclaré comprendre et comportent l'ensemble des informations auxquelles il avait droit en sa qualité de demandeur d'asile. Dans ces conditions, le requérant a bénéficié d'une information délivrée conformément aux dispositions de l'article 4 précité du règlement (UE) n° 604/2013 et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend (). Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 11. Le compte-rendu de l'entretien qui s'est déroulé lors du dépôt de la demande d'asile de M. B, sur lequel est apposé le cachet de la préfecture, mentionne que cet entretien a été mené par un agent de la préfecture, lequel a d'ailleurs signé ce document, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Ainsi, l'absence d'indication de l'identité de cet agent n'a pas privé le requérant de la garantie tenant au bénéfice de celui-ci et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles, comme il ressort d'ailleurs des termes du compte-rendu réalisé à l'issue de cet entretien. Par ailleurs, aucune circonstance ne permet d'établir que cet entretien ne se serait pas déroulé dans des conditions en garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prononcer son transfert aux autorités espagnoles. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur () l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été informé, le 12 janvier 2024, que la comparaison des empreintes digitales de M. B avec celles présentes dans le fichier Eurodac révélait qu'elles avaient déjà été relevées le 30 octobre 2023 en Espagne, le préfet des Bouches-du-Rhône a adressé le 16 janvier 2024 aux autorités espagnoles une demande de prise en charge du requérant au moyen du réseau de communication DubliNet. La production de la copie d'un accusé de réception de ce réseau daté du 16 janvier 2024, mentionnant la référence correspondant au numéro attribué au requérant par la préfecture des Bouches-du-Rhône dans le cadre du traitement de sa demande d'asile permet d'établir la saisine des autorités espagnoles par les autorités françaises. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont accepté par une réponse expresse datée du 18 janvier 2024 de prendre M. B en charge pour procéder à l'examen de sa demande d'asile. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à mettre en cause la réalité de la saisine et de la réponse des autorités espagnoles. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert aux autorités espagnoles présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7 ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 17. La décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. B dont celles tirées de ce qu'il fait l'objet d'un transfert aux autorités espagnoles, qu'il déclare justifier d'une adresse à la structure de premier accueil de Marseille (SPADA), qu'il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à cette mesure de transfert et que l'exécution de celle-ci demeure une perspective raisonnable, sur lesquelles le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a entendu fonder cette décision. Ainsi la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de l'assigner à résidence. 
 19. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne conteste pas qu'il dispose de garanties de représentation sérieuses et en produisant une attestation de la Croix-Rouge d'Avignon qui mentionne qu'il est bénévole à l'accueil de jour de l'association, M. B n'établit pas que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. B. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BalussouLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 Nos 2402348,