TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 16 septembre 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a retiré l'arrêté du 24 novembre 2023 délivrant à la société Cellnex France Infrastructures un permis de construire pour l'installation d'une antenne téléphonique sur un terrain situé Lieu Vicomte à Barneville-la-Bertran et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Cellnex le 3 août 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de commune du pays de Honfleur-Beuzeville, ou aux services compétents, de délivrer le permis de construire sollicité le 3 août 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de ré-instruire la demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive ; elles sont liées par un mandat selon lequel la société Cellnex donne pouvoir et mandate la société Bouygues Telecom pour déposer les demandes d'urbanisme et, en cas de refus, d'introduire les actions gracieuses ou contentieuses pour l'obtention des autorisations sollicitées ; dès lors, le recours gracieux exercé le 3 avril 2024 par la société Bouygues Telecom a valablement prorogé le délai de recours à l'égard des deux sociétés ; 
 - la société Bouygues Telecom justifie d'un intérêt pour agir ; le projet litigieux s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures, lesquelles ont toutes les deux un intérêt à la réalisation du projet ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et l'entrave portée aux activités de la société Bouygues Telecom caractérisent la situation d'urgence justifiant la suspension de l'arrêté attaqué ; l'arrêté porte atteinte aux obligations imposées par l'autorisation dont la société Bouygues Telecom bénéficie ainsi qu'à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la Norme GSM et UMTS et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Telecom participe ; le site projeté permettra de combler un trou de couverture en apportant du réseau 3G à une partie des habitants de la commune qui n'en disposait pas valablement jusqu'alors ; 
 - il existe des moyens sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté dès lors que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le motif de retrait du permis de construire tiré de ce qu'il ne respecterait pas les conditions posées à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est illégal ; le projet consiste en la construction d'une station de radiotéléphonie mobile sur une partie du terrain prévu pour la réserve instituée par le plan local d'urbanisme dédiant l'emplacement n° 15 au projet de station d'épuration ; or, le règlement du plan local d'urbanisme englobe expressément les deux projets dans la même destination et la même sous-destination ; le projet est donc compatible avec la réserve assignée à l'emplacement dans les conditions prévues par le plan local d'urbanisme ; en outre, le projet de permis de construire de la station d'épuration prend spécifiquement en compte et inclut l'implantation du projet de radiotéléphonie mobile ; les deux projets, qui s'inscrivent en pratique dans le cadre d'un unique projet global, présentent ainsi une compatibilité à la fois sur le plan juridique mais également sur le plan pratique en ce qu'ils ont été spécifiquement conçus pour s'implanter conjointement sur la parcelle réservée dans le cadre d'un projet d'aménagement dédié ; il ressort du dossier de permis de construire de la station d'épuration que l'implantation du projet de radiotéléphonie mobile est prévue dans le cadre de la création du projet objet de l'emplacement réservé ; il s'agit en pratique d'un projet global unique, qui n'exige pas le dépôt d'un permis unique pour les deux opérations ; 
 - le projet ne porte pas atteinte à la haie protégée, qui ne borde pas la parcelle concernée par le projet mais la parcelle située au nord, de l'autre côté de la route. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, représentée par Me Tarteret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes une somme de 5 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; seule la société Cellnex France Infrastructures dispose de la qualité de pétitionnaire et, par suite, d'un intérêt pour agir contre l'arrêté de retrait du permis de construire dont elle bénéficiait ; la société Bouygues Telecom, qui ne produit aucun élément justifiant d'un mandat la liant à la société Cellnex pour la construction d'infrastructures, ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - la requête au fond introduite par la société Cellnex est tardive dès lors que le recours gracieux n'a été exercé que par la société Bouygues Telecom ; ce recours gracieux ne peut profiter à la société Cellnex ; la société Bouygues Telecom, qui n'a pas d'intérêt pour agir contre la décision de retrait de permis de construire, ne pouvant, par ailleurs, représenter la société Cellnex et exercer pour son compte un recours gracieux ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté est parfaitement motivé en droit et en fait ;  
 - l'arrêté du 24 novembre 2023 devait être retiré compte tenu de son illégalité au regard de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; pour être légal, un projet de construction sur un terrain grevé d'un emplacement réservé ayant un autre objet que celui pour lequel l'emplacement a été créé, doit être compatible avec celui de l'emplacement réservé et surtout doit avoir été autorisé dans le cadre d'une demande de permis de construire unique englobant non seulement le projet prévu par l'emplacement réservé et ledit projet ; or, à supposer que le projet de création d'antenne relais soit compatible avec la destination de l'emplacement réservé n° 15, ce projet annexe n'est pas autorisé dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme unique incluant le projet objet de l'emplacement réservé, la station d'épuration ; 
 - si le tribunal devait considérer que le motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est illégal, elle sollicite une substitution de motif ; la décision de retrait du 15 février 2024 pouvait également être fondée sur le motif tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que l'implantation du pylône portera atteinte à une haie protégée par le plan local d'urbanisme qui se trouve sur le terrain d'assiette du projet ; les travaux de création de l'antenne relais vont conduire à la supprimer en tout ou partie. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la SCI Lieu Vicomte, D et M. A B, représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal d'admettre l'intervention de D et de M. B et concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - D et M. B ont intérêt à intervenir en leur qualité, d'une part, de propriétaire du bien, et, d'autre part, de gérant de la SCI Lieu Vicomte et occupant de la maison d'habitation située sur ses parcelles ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; la zone ne souffre pas d'une carence de couverture par les réseaux de téléphonie mobile puisqu'elle est d'ores et déjà, a minima, couvertes par les réseaux 3G de deux opérateurs, une autre société disposant même d'un émetteur 5G situé à proximité immédiate et couvrant la zone ; en outre, rien ne démontre que la société Bouygues Telecom ne serait pas en mesure de mutualiser ses équipements avec ces deux opérateurs ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté est parfaitement motivé en droit et en fait ;  
 - l'arrêté du 24 novembre 2023 devait être retiré compte tenu de son illégalité au regard de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; le projet de construction, objet du permis de construire en litige, se situera au sein d'un emplacement réservé identifié sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme destiné à recevoir une station d'épuration ; l'arrêté de permis de construire retiré ne porte pas sur la réalisation de la station d'épuration, objet de l'emplacement réservé, mais uniquement sur l'antenne relais ; seul un permis de construire global autorisant la création de la station d'épuration pourrait, le cas échéant, prévoir la réalisation d'une antenne relais sous réserve qu'elle soit compatible. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2401744 par laquelle les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 septembre 2024 à 10 heures, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Anglars, représentant les sociétés requérantes, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en ajoutant que l'intervention de D et M. B est irrecevable dès lors qu'ils ne sont pas intervenus dans la requête au fond et en insistant sur le fait que le permis de construire délivré le 24 novembre 2023 portait sur les deux opérations, l'antenne relais et la station d'épuration ; 
 - les observations de Me Tarteret, représentant la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait que le permis de construire délivré le 24 novembre 2023 n'autorise pas la construction de la station d'épuration mais seulement de l'antenne relais ; 
 - et les observations Me Desmont, représentant la SCI Lieu Vicomte et autres, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. La société Cellnex France Infrastructures a déposé, le 3 août 2023, une demande de permis de construire pour l'installation d'une antenne téléphonique sur une parcelle cadastrée section C n° 118 située Lieu Vicomte à Barneville-la-Bertran. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a délivré le permis de construire sollicité puis a, par un arrêté du 15 février 2024, retiré l'arrêté du 24 novembre 2023 et refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Cellnex. Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024.  
 Sur l'intervention de D et de M. B : 
 2. Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. Il ne résulte pas de l'instruction que D et M. B seraient intervenus en défense contre la requête à fin d'annulation présentée par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France Infrastructures. Par suite, leur intervention est irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par les sociétés requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 février 2024 portant retrait du permis de construire délivré le 24 novembre 2023 et refus de permis de construire. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ni sur la condition tenant à l'urgence, que les sociétés Cellnex France Infrastructures et Bouygues Telecom ne sont pas fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de toutes les parties tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de D et de M. B n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de la société Cellnex France Infrastructures et de la société Bouygues Telecom est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et de la SCI Lieu Vicomte tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France Infrastructures, à la société Bouygues Telecom, à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, à la SCI Lieu Vicomte, à D et à M. A B.  
 Fait à Caen, le 16 septembre 2024. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet