TA38 · Juge unique 10 — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante   : 
 I) Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A C , représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du  21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de  procéder' à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 100 € par jour de retard   ;  
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros  en application e des disposition combinées de  l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative   .  
 Il soutient que : 
  En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur de la  décision  n'a pas justifié de sa compétence ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ; 
 -  est entachée d'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;   
 En ce qui concerne la  fixation du   pays d'éloignement la décision :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales .  
 Par un mémoire en défense enregistré le 07 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête enregistrée le 5 avril 2024,  M. D  C , représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du  21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé  à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder'à un réexamen de sa situation  dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 100 € par jour de retard  ;  
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros  en application e des disposition combinées de  l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative   .  
 Il soutient que : 
   En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur de la  décision  n'a pas justifié de sa compétence ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ; 
 -   est entachée d'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;   
 En ce qui concerne la  fixation du   pays d'éloignement la décision :  
 -  est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ; 
 - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 07 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. A et D C, ressortissants arméniens, ont déclaré être entrés mineurs en France accompagnés de leurs parents le 20 juillet 2022 sans en apporter la preuve. Il ont le 2 août 2023 pour  M. A C et le 3 août 2023 pour  M.   D C fait une demande de réexamen de leurs situations. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a le 20 novembre 2023 rejeté leurs demandes en procédure accélérée. Par deux arrêtés du 21 mars 2024 le préfet de l'Isère a obligé MM. A et D C,  à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont ils ont la nationalité comme pays de renvoi .  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Le règlement du présent litige est urgent. Toutefois, les instances  2402358 et  2402360 présentent des questions connexes pour le traitement desquelles le conseil de MM. A et D C, doit être regardé comme ne réalisant qu'une seule et même mission. Il y a donc lieu de n'accorder provisoirement à Me Pierot le bénéfice de l'aide juridictionnelle que dans une seule instance. 
 En ce qui concerne le moyen  commun  aux décisions attaquées :   
 3. Par un arrêté du 22 février 2024régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère  a donné à MmeEd, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration , délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 4. Les arrêtés attaqués mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et leur lecture démontre que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 5. L'entrée en France de MM. A et D C, est récente. Si chacun évoque la présence de son frère en France ils sont tous les deux en situation irrégulière et rien ne fait obstacle à ce que la fratrie rejoignent les parents qui ont été également été éloignés et que la cellule familiale se reconstitue ainsi dans leur pays d'origine où ils  n'établissent pas être isolés  ,  où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. MM. A et D C,  ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration ni  insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France MM. A et D C,    ne sont  fondés à soutenir ni que le préfet  a  porté à leur droit  au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ni qu'il a entaché ses décisions  d'erreur manifeste d'appréciation. 
    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 6. Pour les motifs exposés précédemment, l'exception d'illégalité des obligations de quitter le territoire français, excipée à l'encontre décision fixant le pays d'éloignement : doit être écartée. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8.   Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. MM. A et D C, soutiennent qu'ils seraient confrontés à un risque avéré et actuel de persécutions en cas de retour en Arménie, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités, ce en raison des opinions politiques de leur père. Toutefois, ils n'apportent pas d'éléments probants pour établir qu'ils seraient réellement, personnellement et actuellement exposés à des traitements proscrits par les dispositions et stipulations susvisées dans leurs pays d'origine. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. A et D C doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  MM. A et D C  sont  admis  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de MM. A et D C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. A et D C, à Me Pierot et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 S. B      La greffière, 
 A. Muller       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402358-2402360