TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. D G, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 avril 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - compte tenu de ses liens privés et familiaux en France, anciens, intenses et stables, le préfet a édicté l'obligation de quitter le territoire français en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - compte tenu de sa situation personnelle et familiale, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - compte tenu de sa situation personnelle et familiale, cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public, pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour le motif qu'il a fait l'objet de trois gardes à vue pour des faits de détention de stupéfiants et recel de bien, alors qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites ni condamné pour ces faits ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, dont la durée est disproportionnée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - et les observations de Me Kouahou, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant algérien née le 26 mars 2006, entré en France en 2019 alors qu'il était mineur, selon ses déclarations, a été interpellé le 21 avril 2024 par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, en l'espèce un scooter. N'ayant pu justifier de la régularité de son séjour sur te territoire national, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre le 21 avril 2024 un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Le requérant demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 3. Par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. C B, sous-préfet, directeur de cabinet, une délégation " lors des permanences et des astreintes qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du département:/ les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers () en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait été signé par M. B alors qu'il n'était pas de permanence ou d'astreinte ou que le secrétaire général de la préfecture n'était pas absent ou empêché. M. B était ainsi habilité à signer l'arrêté en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 5. L'arrêté du 21 avril 2024 mentionne que M. D G n'a pu justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire national, qu'il a déclaré être entré en France il y a cinq ans alors qu'il était mineur, qu'il serait hébergé par son oncle à Mulhouse dans le cadre d'une kafala, qu'il serait lycéen et suivrait un CAP d'électricien à Mulhouse. En outre, il indique que l'intéressé a déclaré être célibataire, sans enfant à charge, que ses parents ainsi que sa fratrie résident en Algérie et qu'il n'a pas fait état de problèmes de santé. Enfin le préfet a relevé que les déclarations faites par l'intéressé ainsi que les éléments de son dossier ne sont pas de nature à permettre la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi eu égard à ces mentions circonstanciées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été édictée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article  L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrairement à ce que soutient le requérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Il est constant que M. G ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, n'en n'ayant pas sollicité un. Pour ce seul motif, le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français, alors même que le requérant soutient que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions du 5° de l'article L. 611-1. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. G déclare résider en France depuis l'année 2019. Toutefois il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations permettant d'établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire national avant le 1er septembre 2021, date du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse ordonnant la délégation de l'autorité parentale à M. A E, son oncle. L'intéressé est célibataire sans enfant et a conservé d'importantes attaches familiales en Algérie, où il a vécu pendant son enfance et où résident ses parents, son frère et ses demi-soeurs. Dans ces circonstances, alors même qu'il a été confié à son oncle et qu'il justifie avoir été scolarisé au titre de l'année 2022/2023 au lycée des métiers Stoessel à Mulhouse pour suivre un enseignement en vue de l'obtention du CAP d'électricien, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis en décidant de l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, eu égard aux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. G exposés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. G ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour et qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque que le requérant se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre. Pour ce seul motif, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, alors même que le requérant soutient que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 13. En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers dont il est fait application. Il mentionne que les déclarations de               M. G, qui a déclaré résider en France depuis l'année 2019, être célibataire sans enfant et avoir été confié à son oncle par un acte dit de " kafala ", ne permettent pas de justifier que ses liens personnels et familiaux en France soient plus anciens, intenses et stables que ceux dont il dispose en Algérie, enfin que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il apparaît au fichier automatisé des empreintes digitales comme étant l'auteur de faits de recel de bien provenant d'un vol et de faits de détention non autorisée de stupéfiants. En revanche, dès lors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu de le préciser expressément. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus pas la loi et répond ainsi aux exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour d'une durée de trois ans doit être écarté. 
 14. En second lieu, eu égard aux éléments relatifs à la situation personnelle et familiale exposés au point précédent et alors même que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il soutient que sa présence sur le territoire français ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, l'ensemble des circonstances propres à sa situation est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et    L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 avril 2024, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. G à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. FLa greffière, 
 Signé : 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet