TA21 · 2ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme E F A, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la décision fixant le pays de renvoi est illégale dans la mesure où la requérante ne constituerait pas un trouble à l'ordre public ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nicolet a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F A, ressortissante congolaise, née le 29 avril 1950, est entrée régulièrement sur le territoire français en 2012. Elle a sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français. Sa demande a été rejetée par le préfet de la Côte-d'Or qui a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2015. Le 24 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juin 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. La requérante ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en son absence, à Mme B C, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent à la date d'édiction de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. La décision refusant d'accorder à la requérante un titre de séjour mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement, qui ne fait pas l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de titre, doit être écarté. 
 5. Le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne régit pas des situations dans lesquelles l'étranger se voit délivrer un titre de séjour de plein droit, est inopérant. 
 6. Mme F A fait valoir qu'elle réside chez son fils, qui a la nationalité française, et qui la prend en charge financièrement. Elle soutient également qu'elle lui apporterait son aide en gardant sa fille qui est autiste. Toutefois, Mme F A s'est maintenue sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement qui lui a été notifiée en 2015 et à laquelle elle n'a pas déféré. Ensuite, elle n'établit pas que sa présence serait indispensable à l'éducation de sa petite-fille, ni qu'elle serait significativement intégrée sur le territoire français. Enfin, la requérante n'établit pas qu'elle se retrouverait totalement isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Le moyen tiré de ce que la requérante ne constituerait pas un trouble à l'ordre public est inopérant à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme F A n'établit pas qu'en édictant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Aux termes de l'article L.  612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Alors même que Mme F A réside chez son fils et qu'elle ne constitue pas un trouble à l'ordre public, la durée de son séjour ne s'explique que par son maintien irrégulier sur le territoire français dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement en 2015 à laquelle elle n'a pas déféré, et elle ne justifie d'aucune intégration sociale significative en France. Dans ces conditions, le préfet pouvait régulièrement édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de la requérante. Le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme F A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. Hascoet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,