TA13 · 3ème Chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 9 mars 2024, M. C B, représenté par Me Vahédian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 200 euros à Me Vahédian sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, est entré en France afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure Dublin le 16 décembre 2022 et il a, à compter de cette date, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 20 février 2023, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas rejoint, dans le délai de cinq jours, le lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté. Il a alors sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 1er décembre 2023 dont il demande l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet 2024, il n'y a pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision en litige a été signée par Mme A D, directrice territoriale de l'OFII, à laquelle le directeur général de cet office a donné délégation par une décision du 1er janvier 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 
 4. La décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B n'a pas rejoint le lieu d'hébergement vers lequel il avait été orienté dans le délai de cinq jours. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée. 
 5. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article R. 551-5 du même code : " À défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, mentionné à l'article R. 551-3, il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application de l'article L. 551-16 ". Aux termes de l'article R. 551-12 du même code : " Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que M. B, qui ne le soutient pas, aurait informé l'OFII de son changement d'adresse, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article R. 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. B ne peut utilement faire valoir que la proposition d'hébergement a été envoyée au SPADA de Marseille alors qu'il réside à Gap, et qu'il n'a ainsi pas refusé cette proposition et n'a pas été mis en mesure de rejoindre ce lieu d'hébergement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 a été transposée en droit interne par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Dès lors, M. B, qui n'allègue pas que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles ont été prises les décisions litigieuses seraient incompatibles avec la directive, ne peut utilement se prévaloir directement de celle-ci. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,