TA06 · Magistrat M.HOLZER — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mai et 7 juin 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation de séjour en qualité de demandeur d'asile.  
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente faute pour le préfet du Var de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; 
 - ladite décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet du Var a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile qui était fondée et qui ne visait pas à faire échec à son éloignement tendait uniquement à faire respecter son droit d'asile dont la confidentialité a été violée ce qui est de nature à aggraver le risque de persécution ;  
 - le retard dans la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a allongé la durée de sa rétention et a prolongé artificiellement le délai de quatre-vingt-seize heures prévu par les dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui constitue une atteinte au droit au recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet du Var fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 à 15 heures 00 qui s'est tenue à huis-clos à la demande de M. C :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lestrade, représentant M. C qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et a soutenu, en outre, que le requérant ne s'est jamais vu notifier la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides permettant au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il désigne à cette fin de statuer dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a invoqué, d'autre part, les dispositions de l'article 10 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. E, interprète en langue anglaise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant, nigérian ou centrafricain, né en 1998, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a ordonné son maintien en rétention administrative.  
 Sur la possibilité pour le magistrat désigné de statuer en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 2. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. / () ". 
 3. Si le requérant a soutenu, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet du Var n'était ni présent ni représenté, qu'il ne s'est jamais vu notifier la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides permettant au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il désigne à cette fin de statuer dans les conditions prévues par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que la décision d'irrecevabilité prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mai 2024 sur la demande d'asile du requérant formée en rétention le 4 mai 2024 a toutefois été mise à disposition du tribunal le 5 juin 2024 dans l'application Télérecours et dont le tribunal en a accusé réception le lendemain. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, il appartient au magistrat désigné à cette fin par la présidente du tribunal administratif de statuer dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il est constant que la décision attaquée a été signée par M. D B, sous-préfet de l'arrondissement de Brignolles. Par un arrêté n°2024/15/MCI du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°83-2024-069 du 12 avril 2024, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet du Var a donné délégation à M. B à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision rendue nécessaire par une situation d'urgence parmi lesquelles figurent les décisions portant maintien en rétention. Il n'est établi par aucune pièce du dossier ni même allégué par le requérant que M. B n'aurait pas été en service de permanence à la date de la décision litigieuse. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont le préfet du Var a fait application. En outre, cette même décision indique les éléments de faits sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour maintenir en rétention le requérant et, en particulier, le fait que ce dernier n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et qu'il n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Dans ces conditions et dès lors que, d'une part, le préfet du Var n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant et que, d'autre part, la régularité de la motivation de la décision litigieuse ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". En outre, aux termes de l'article R. 754-7 de ce même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 
 7. En l'espèce, le requérant soutient que dès lors que l'administration a porté atteinte à la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France en communiquant son procès-verbal d'audition au consul général du Nigéria, cette circonstance nouvelle fait obstacle à ce que sa demande d'asile formulée en rétention soit regardée comme ayant pour seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prise à son encontre. Toutefois, le requérant indique lui-même qu'il n'a eu connaissance d'une telle communication qu'au moment de la prolongation de sa mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Nice soit, au plus tôt, le 25 mai 2024, date de la saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet du Var. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant eu connaissance de la communication de son procès-verbal d'audition aux autorités nigérianes au moment de sa demande d'asile en rétention le 4 mai 2024. Par suite, une telle circonstance n'est pas suffisante, à elle seule, pour ne pas regarder cette demande comme ayant été déposée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement prononcée à l'encontre de M. C. Ainsi, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués en ce sens doivent être écartés.   
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la notification tardive de la décision d'irrecevabilité relative à sa demande d'asile et prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mai 2024 a méconnu tant son droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 de ce jugement, une telle circonstance, à supposer d'ailleurs qu'elle soit établie, est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 4 mai 2024. Ce moyen doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, si M. C s'est prévalu, au cours de l'audience publique, des dispositions de l'article 10 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, il n'a toutefois invoqué le bénéfice de ces dispositions à l'appui d'aucun moyen. En tout état de cause, il est constant que cette directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 a été transposée en droit interne par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de cette loi. Par suite, le requérant qui n'allègue aucun défaut de mise en œuvre de cette directive en raison d'une transposition incorrecte ou incomplète, ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions précises et inconditionnelles.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mai 2024 du préfet du Var présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 7 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
   La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
  La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2402364