TA69 · 8ème chambre — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le refus de séjour en litige est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il n'est pas justifié de la consultation préalable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - le refus de titre de séjour qui lui est opposé fait une inexacte application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi.  
 Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 24 mai 2024.  
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024.  
 Vu l'arrêté critiqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Ressortissant du Kosovo né en 1967, M. B conteste l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Traduisant un examen particulier de la situation du requérant, la décision attaquée portant refus de titre de séjour, qui se réfère notamment à l'avis médical émis le 28 décembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), fait état de façon circonstanciée des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 4. L'avis du collège des médecins de l'OFII du 28 décembre 2023 au vu duquel la décision en litige a été prise ayant été versé au dossier, le moyen tiré du défaut de justification de la consultation préalable de ce collège doit être écarté. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B en raison de son état de santé, le préfet de la Loire s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 28 décembre 2023 mentionné ci-dessus selon lequel l'état de santé du requérant pourrait effectivement faire l'objet d'un traitement et d'un suivi appropriés dans son pays d'origine. Si M. B, qui souffre de longue date d'une cardiomyopathie dilatée ayant notamment justifié l'implantation d'un défibrillateur, fait valoir le suivi régulier qu'implique son état de santé, pour lequel des titres de séjour lui ont été précédemment délivrés, les éléments avancés, notamment les énonciations des certificats médicaux récents qu'il produit établis les 6 et 21 février 2024 par le Dr C, cardiologue, ne suffisent pas pour établir que, contrairement au sens de l'avis médical collégial du 28 décembre 2023 faisant suite à un précédent avis du 23 mai 2022 n'envisageant un suivi en France que pour une durée de 12 mois, il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un suivi approprié au Kosovo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (), L. 425-9 ou L. 425-6 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer la carte de séjour prévue par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 7. A l'appui de sa contestation, M. B fait valoir, outre son état de santé, l'ancienneté de sa présence en France où se trouvent également ses frères et sœurs. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit au point précédent ainsi que des conditions du séjour en France du requérant au bénéfice d'un titre de séjour fondé sur son état de santé, et alors que celui-ci ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France, le refus critiqué ne saurait être regardé comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas davantage pour considérer que le préfet de la Loire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus de titre de séjour en litige sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré par M. B de l'impossibilité d'un suivi approprié de son état de santé au Kosovo et de la méconnaissance en conséquence des dispositions alors applicables de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par M. B de ce que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 24 janvier 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 août 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier