TA107 · 1ère chambre — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. C... A..., représenté par   Me Belliard, demande au tribunal :  
 
1°) d’assurer l’exécution du jugement n°2301176 du 28 mai 2024 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté la demande de M. A..., déposée le 23 décembre 2022, tendant à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B... et enjoignant au préfet de lui délivrer ce document dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que le jugement du 28 mai 2024 n’a pas été exécuté, dès lors que le préfet de Mayotte ne lui a pas délivré le document demandé.  
 
 
Par une ordonnance du 22 novembre 2024, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n°2402365, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n°2301176.  
 
 
Le préfet de Mayotte, auquel la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Le Merlus ; 
- les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Sunar, substituant Me Ali, représentant M. A....  
 
Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un jugement n°2301176 du 28 mai 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de céans a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté la demande de   M. A..., déposée le 23 décembre 2022, tendant à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur concernant sa fille B... et a enjoint au préfet de lui délivrer ce document, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du                  22 novembre 2024, le président du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.  
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 
M. A... soutient sans être contesté par le préfet de Mayotte, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que le jugement n° 2301176 du tribunal administratif n’a pas été exécuté, le préfet n’ayant pas délivré de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B.... Ainsi, à la date du présent jugement, il ne résulte pas de l’instruction que le préfet aurait exécuté le jugement précité. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer contre le préfet de Mayotte, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du jugement du 28 mai 2024 dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présence décision, une astreinte de 50 euros par jour, jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet de Mayotte, s’il ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal du 28 mai 2024 en délivrant à M. A... un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille B.... Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. 
 
Article 2 : Le préfet de Mayotte communiquera au tribunal une copie des éléments permettant de justifier des mesures prises pour exécuter le jugement du 28 mai 2024. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bauzerand, président, 
M. Le Merlus, conseiller. 
Mme Lebon, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2025.  
 
Le rapporteur, 
 
T. LE MERLUS 
Le président, 
 
C. BAUZERAND 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.