TA87 · Reconduite à la frontière — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A F, représenté par Me Akakpovie, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - souffre d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnait les articles 16 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F, ressortissant libérien né le 20 mars 2004, est entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2024 en provenance d'un autre état membre de l'Union européenne, selon ses déclarations. Le 24 septembre 2024, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Vienne. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile aux Pays-Bas le 23 août 2023, la France a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de prise en charge, acceptée explicitement le 17 octobre 2024. Par un arrêté du 4 décembre 2024, dont M. F demande l'annulation, le préfet de la Gironde a décidé de le transférer vers les Pays-Bas. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. F a déposé une demande d'aide juridictionnelle provisoire le 23 décembre 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, Mme C E, cheffe du bureau de l'Asile de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du  30 septembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-216, à l'effet notamment de signer en cas d'absence du directeur et de la directrice-adjointe de l'immigration de la préfecture " Toutes décisions () prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'article 16 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose que : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. " Si M. F soutient que sa concubine, Mme B, ressortissante guinéenne demandeuse d'asile, est enceinte de trois mois, cette seule circonstance est insuffisante pour démontrer une dépendance entre eux au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B, compagne de M. F, ait vocation à s'établir durablement en France, en l'absence de production d'un titre de séjour mentionnant sa qualité de réfugiée. En outre, la réalité de leur communauté de vie n'est pas démontrée, Mme B étant hébergée au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Hestia à Limoges et M. F indiquant être hébergé dans une unité d'accueil pour demandeurs d'asile à Brive-la-Gaillarde. Par suite, le préfet de la Gironde, qui a procédé à un examen sérieux de la situation du requérant, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités néerlandaise pour l'examen de sa demande d'asile. Par conséquent, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. G   La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. D        
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