TA69 · 8ème chambre — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 février et 18 mars 2024, M. B A, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de le munir d'une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; 
 - compte tenu de son état de santé, le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît son droit de recevoir des soins médicaux garanti par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour qui lui est opposée présente un caractère disproportionné. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 24 mai 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.  
 Vu l'arrêté critiqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - et les observations de Me Checchi pour M. A ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Ressortissant albanais né en 1970, M. A conteste l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté critiqué, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé, de sa situation familiale ainsi que de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 8 novembre 2023, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A en qualité d'étranger malade, le préfet de la Loire s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 novembre 2023 mentionné ci-dessus selon lequel l'état de santé du requérant pourrait faire l'objet d'un traitement et d'un suivi appropriés dans son pays d'origine. A l'appui de sa contestation, M. A fait valoir qu'il présente une insuffisance rénale chronique résultant d'une polykystose et expose qu'il ne pourrait bénéficier en Albanie d'une greffe de rein compte tenu en particulier de la situation des membres de sa famille et des obstacles d'ordre juridique pour recourir à un donneur extérieur à celle-ci. Toutefois et alors que le requérant a bénéficié d'un traitement par hémodialyse jusqu'à son départ pour la France en 2021, les éléments avancés, liés notamment à la perspective de l'inscription de M. A sur la liste des patients en attente de don d'organe, ne suffisent pas en l'espèce pour remettre en cause le bien-fondé de la décision préfectorale, prise conformément à l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 8 novembre 2023 et retenant la possibilité d'un suivi approprié du requérant en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Pour soutenir que son éloignement porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, M. A fait valoir, outre son état de santé, la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants, dont son fils mineur qui y est scolarisé. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit au point précédent ainsi que des conditions du séjour en France du requérant, qui n'y est entré qu'au mois de septembre 2021 et qui n'a pas donné suite à la mesure d'éloignement à laquelle se réfère l'arrêté critiqué et dont il a fait l'objet le 11 août 2022, l'obligation de quitter le territoire en litige ne saurait être regardée comme portant au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Alors que, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du droit de recevoir des soins médicaux mentionné par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas davantage pour considérer que le préfet de la Loire a, au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 7. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de 6 mois à l'égard de M. A, le préfet de la Loire s'est déterminé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité en tenant compte en particulier de la durée et des conditions de sa présence en France, de sa situation familiale et de son état de santé. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de l'interdiction de retour en litige et alors que le requérant n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet au mois d'août 2022, l'autorité préfectorale ne saurait être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent et le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure en litige doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'arrêté du 11 janvier 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 août 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier