TA14 · URGENCE- Etrangers — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Wahab, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Manche, qui a produit des pièces complémentaires enregistrées le 10 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme Absolon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon ; 
 - et les observations de Me Wahab, avocate de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions de la requête :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 1er septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté du 30 août 2024 mentionne non seulement les éléments de droit applicables à la situation du requérant, mais également les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet n'étant astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Le requérant se prévaut de sa présence en France depuis juillet 2012 ainsi que celle de l'ensemble des membres de sa famille. Toutefois, il ressort du procès-verbal établi le 26 août 2024, que le requérant déclare ne plus avoir de contact avec son père, lequel réside en dehors de la France, avoir un frère qui réside au Congo, un frère incarcéré en France, une sœur qui réside à Caen et d'autres frères et sœur mineurs vivant avec sa mère à Bayeux. En outre, les pièces produites au dossier telles que les actes de naissance de sa sœur et d'un de ses frères ne permettent pas d'établir l'intensité et la stabilité de ses relations avec les membres de sa famille. Par ailleurs, s'il se prévaut de ce qu'il est hébergé chez sa concubine depuis novembre 2021, la seule attestation d'hébergement versée au dossier ne permet pas d'établir l'intensité des liens que le requérant entretiendrait avec sa compagne. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune insertion socio-professionnelle en France, celui-ci produisant des fiches de paie ne couvrant que quelques mois entre les années 2018 et 2019 alors qu'il était en apprentissage. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de cinq condamnations entre juillet 2019 et mars 2024 pour des faits graves, notamment de rébellion commise en réunion, de remise ou sortie irrégulière de correspondances, somme d'argent ou objet de détenu, de transport et de détention de stupéfiants, et d'usage illicite de stupéfiants. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné à des peines d'emprisonnement dont la dernière date du 26 mars 2024. Dans ces conditions, et compte-tenu de la menace pour l'ordre public que représente M. B, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans par voie de conséquence de celles portant refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En second lieu, compte tenu de ce qui été dit au point n° 6, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 août 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Wahab et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen le 11 septembre 2024. 
 La magistrate désignée,                                                             La greffière, 
                Signé signé 
         C. ABSOLON                                                                     N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Bella