TA67 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 avril 2024, M. B D, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée de défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'éloignement vers la Russie du requérant n'est pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. E, interprète en langue russe. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 21 février 1958, de nationalité russe, déclare être entré en France en 2010 aux fins de solliciter le bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 juin 2012 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 mars 2013. Le 5 novembre 2013, le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de Strasbourg le 18 décembre 2013. Le 1er mars 2017, l'intéressé a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par l'OFPRA le 6 mars 2017 et par la CNDA le 13 juin 2017. Le 12 janvier 2018, l'intéressé a déposé une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 17 janvier 2018 et par la CNDA le 7 juin 2018. Le 29 novembre 2017, le requérant a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français. Le 14 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été déclarée irrecevable par la préfète du Bas-Rhin le 13 juillet 2023. Par arrêtés du 4 avril 2024, suite à une vérification de son droit au séjour, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. Il s'agit des décisions contestées. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. L'arrêté en litige ne comportant aucun refus de titre de séjour, les moyens invoqués à l'encontre d'une telle décision ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 4. En premier lieu, et à supposer que les moyens suivants soient également invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté régulièrement publié du 8 mars 2024, a donné délégation à Mme C A, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, lui ayant permis de signer l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée du vice d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen personnel et circonstancié de la situation du requérant et son moyen sur ce point ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige se fonde sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit qu'à supposer même que le requérant ne constitue pas, comme il l'allègue en indiquant n'avoir commis aucune infraction ni avoir fait l'objet d'aucune condamnation, une menace pour l'ordre public, la préfète aurait pris la même décision en fondant son maintien irrégulier sur le territoire français. Le moyen tiré de ce qu'il ne représente aucune menace pour l'ordre public doit dès lors être écarté. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 9. Le requérant ne produit aucun élément suffisamment précis et probant de nature à établir qu'il peut se prévaloir des dispositions citées au point précédent ou qu'il pourrait se prévaloir d'un titre de séjour de plein droit au regard de son état de santé et le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions au regard de ses pathologies doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est entachée du vice d'incompétence. 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 12. Si le requérant estime que la situation prévalant en Russie et en Ukraine fait obstacle à ce que son éloignement soit une perspective raisonnable, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et dont le délai n'est pas expiré. Par suite, son moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, par son arrêté suffisamment motivé, prononcer une mesure d'assignation à résidence à son endroit et qu'elle a commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Gasimov et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Richard 
 La greffière, 
 G. Trinité       La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité