TA38 · Juge unique 1 — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 avril 2024, M. A D , représenté par Me Delbes, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux :  
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la date de cet arrêté, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui avait pas été définitivement refusé puisque la décision de la cour nationale du droit d'asile faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ; 
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II) Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 avril 2024, Mme C épouse D représentée par Me Delbes, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ait statué sur sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté litigieux :  
 - est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la date de cet arrêté, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui avait pas été définitivement refusé puisque la décision de la cour nationale du droit d'asile faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ; 
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants albanais déclarent être entrés en France le 27 octobre 2023 avec leurs deux enfants mineurs jumeaux. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Par décisions du 8 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes.  Ils ont le 22 avril 2024 pour Mme. D et le 23 avril 2024 pour M.  D saisi la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre ces décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par deux arrêtés du 4 mars 2024 le préfet de la Drôme leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et leur a interdit un retour sur le territoire français durant un an. Par les requêtes ci-dessus les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées présentées pour M.et Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. et Mme D de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Les arrêtés attaqués mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et leur lecture démontre que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ()Aux termes des dispositions de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'administration peut obliger à quitter le territoire français un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'un recours soit ou non pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 7. En l'espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour édicter l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Drôme se soit estimé à tort en situation de compétence liée et ait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations et dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 9. M. et Mme D n'apportent au soutien de leurs allégations aucun élément probant tendant à établir qu'ils seraient personnellement exposés à des risques actuels de mauvais traitements en cas de retour en Albanie, alors, au demeurant, que leurs demandes d'asile ont été rejetées, ainsi qu'il a été mentionné au point 1, par des décisions de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".   La durée de présence en France de M. et Mme D est faible et due en tout état de cause à l'instruction de leurs demandes de titre de séjour. Si les requérants se prévalent chacun de la présence de l'autre en France et de leurs enfants mineurs ils sont tous les deux en situation irrégulière et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine dans lequel ils n'établissent pas être isolés, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. M. et Mme D ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration, ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions de leur séjour en France M.et Mme. D ne sont fondés à soutenir ni que le préfet de la Drôme a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs des décisions attaquées et donc méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme D doivent être rejetées dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, à Me Delbes et au préfet de la Drôme.  
 Rendu public par mise à disposition greffe le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B        La greffière,  
 A. Zanon       
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402380 - 240238