TA67 · Reconduite à la frontière — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, M. C B, représenté par Me Alevropoulou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circulation pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Alevropoulou, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et indique en outre que les faits qui sont reprochés au requérant ne sont pas constitutifs d'une menace grave à l'ordre public au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue anglaise. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 11 août 1987, de nationalité bulgare, déclare être entré en France en mars 2024. Par arrêté du 5 avril 2024, suite à son interpellation pour des faits de filouterie et violence sans incapacité, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire pour une durée de deux ans. Il s'agit de la décision contestée. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 4. L'existence d'un trouble ou d'une menace à l'ordre public ne suffit pas à justifier une obligation de quitter le territoire français prise à l'égard d'un ressortissant communautaire dès lors que cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave. 
 5. La préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M. B à quitter le territoire français en estimant que le comportement de M. B constituait une menace grave à l'ordre public. Elle a motivé son arrêté sur le fait qu'il est défavorablement connu des services de police, qu'il a été interpellé pour des faits de filouterie et violence sans incapacité, qu'il a des propos insultants envers les forces de police en indiquant " je voudrais que votre stupidité à Strasbourg soit jugée ", que son comportement peut sous-entendre une volonté de se soustraire au Lois de la République et qu'il a déjà fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de violences aggravées le 22 mars 2024. Ces derniers faits, inscrits au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ne sont pas assortis de précisions suffisantes sur les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés ou peuvent être reprochés à M. B. Il ressort des pièces du dossier, du procès-verbal et des écritures non sérieusement contestées que s'il a fait l'objet de deux gardes à vue, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite, et que s'il reconnaît ne pas avoir payé l'addition au restaurant le 3 avril 2024 et avoir porté des coups au serveur de ce restaurant dans le cadre d'une altercation avec ce dernier, ces éléments ne suffisent pas, à ce stade et sans réitération de faits établis susceptibles de lui être reprochés, à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société pouvant justifier une obligation de quitter le territoire français visant un ressortissant communautaire. Dès lors et en dépit des propos impertinents tenus par l'intéressé qui ne suffisent pas non plus à caractériser la menace grave à l'ordre public, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant l'obligation de quitter le territoire français en litige à son encontre. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Alevropoulou, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Alevropoulou de la somme de 1 000 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 avril 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Avropoulou, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Avropoulou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Alevropoulou. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judicaire de Strasbourg. 
 Prononcé en audience publique le 10 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RichardLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme. 
 La greffière, 
 G. Trinité