TA64 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 septembre et le 25 septembre 2024, M. A B C, représenté par Me Massou dit Labaquère, doit être regardé comme demandant à la magistrate désignée : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une période de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combiné à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il ne constitue aucune menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Crassus pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Crassus, magistrate déléguée, 
 - les observations de Me Massou dit Labaquère, avocat désigné d'office, représentant M. B C présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que M. B C ne dispose d'aucune famille en Colombie, tout le reste de sa famille vit en Espagne. M. B C souhaite être éloigné en Espagne, il risque d'être persécuté s'il retourne en Colombie.   
 - le préfet des Landes n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B C, ressortissant colombien né le 29 juin 1998, actuellement en détention au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour " vie privée et familiale " valable du 25 novembre 2013 au 25 novembre 2014 avec sa mère, conjoint d'un résident français et sa sœur. Par un arrêté du 7 mai 2019, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le sol français durant une période de trois ans à compter de la notification de la décision. Par sa requête, M. B C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. D'une part, à supposer que M. B C soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. B C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en 2019, qu'il s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire, et qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans. Il précise qu'il n'a ni d'enfant ni de parent sur le territoire français. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à l'examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Alors que M. B C fait valoir qu'il est présent en France depuis 2013, toutefois il ne démontre pas disposer de liens personnels et sociaux stables en France hormis sa mère, alors conjointe d'un résident français et de sa sœur. En outre, pour fonder l'obligation de quitter le territoire français, le préfet se fonde sur les condamnations depuis 2019 pour lesquelles il a été incarcéré à trois reprises. Le caractère réitéré et grave des condamnations de M. B C caractérise un comportement constituant une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, alors qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'établit pas que sa compagne serait installée en Espagne, il est susceptible de s'installer dans un pays dont il a la nationalité, le préfet des Landes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi et celle portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 8. Comme il a été dit au point 6, alors que M. B C est actuellement en détention, qu'il a été incarcéré auparavant pour une durée de deux mois en 2019 et en 2021 pour une nouvelle période de deux mois, qu'il a fait l'objet d'une première décision d'éloignement qui n'a pas été suivie d'effet et qu'il est célibataire sans enfant et sans liens personnels et sociaux stables en France, le préfet n'a ni méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas pris une décision qui porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Si le requérant soutient qu'il ne dispose d'aucune connaissance ni famille en Colombie, il n'établit pas avoir une situation régulière dans un autre pays dans lequel il serait susceptible d'être renvoyé.  
 9.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. CRASSUSLa greffière, 
 A. STRZALKOWSKA         
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,