TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C A, représenté par Lexvox avocats Humbert et associés, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de :  
 1°) désigner un expert spécialiste en oncologie, chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes et sur les préjudices qu'il a subis ; 
 2°) dire que l'expert devra établir un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;  
 3°) dire que le spécialiste pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ;  
 4°) réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 -  en mars 2017, il est diagnostiqué avec un adénocarcinome pulmonaire lobaire supérieur droit, avec une tumeur mesurant 35 mm ; 
 -  suite à l'aggravation de son état de santé et après multiples consultations, une lobectomie supérieure droite a été réalisée, sans recours à la chimio-radiothérapie adjuvante ; 
 -  le suivi post-opératoire initial révélant une rémission, ce dernier n'a pas fait l'objet d'une surveillance méticuleuse des micronodules persistants ; 
 - le 20 février 2023, il subit un nouvel examen par scanner thoracique révélant une discrète majoration du micronodule détecté en 2022, mesurant 4 mm, à la suite de laquelle aucune recommandation urgente n'a été faite pour une intervention ou une surveillance accrue ; 
 -  le rapport d'examen du professeur E B se contente de suggérer une possible origine infectieuse des nouvelles plages en verre dépoli et recommande un suivi post-traitement sans fixer de délai précis ;  
 - le 15 mars 2024, il est admis d'urgence au service de neurologie du CHU de Nîmes suite à des crises convulsives sévères et des troubles du langage et du comportement, une IRM cérébrale révèle une lésion nodulaire de 12,5mm de diamètre, située au niveau du gyrus temporal supérieur gauche, suggérant une métastase cérébrale ;  
 - ces premiers éléments du diagnostic indiquent une origine potentielle liée à l'antécédant de cancer pulmonaire ;  
 - cette généralisation du cancer est confirmée par une tomographie par émission de positons (TEP) réalisée le 19 mars 2024, révélant des foyers hypermétaboliques multiples au niveau des poumons, des muscles, des ganglions lymphatiques ;  
 - le retard dans la détection et la prise en charge du nodule pulmonaire, passant de 3 mm en mars 2022 à 6 mm en février 2023, puis évoluant vers une masse de 30 mm avec métastases multiples en mars 2024, démontre une négligence flagrante ; 
 - la défaillance du CHU de Nîmes à fournir un suivi adéquat et à recommander des interventions précoces a directement contribué à la détérioration de son état de santé, réduisant considérablement ses chances de guérison.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conteste toute responsabilité et conclut :  
 1°) ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité ;  
 2°) que le médecin expert devra être spécialisé en oncologie ;  
 3°) que sa mission devra être complétée ;  
 4°) qu'il revient à M. C A d'en supporter les frais et les honoraires. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale n°2024/000439 par une décision du 25 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " ; que si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
    
 2. Considérant que les mesures d'expertise demandées par M. A entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
    
 Sur les dépens :  
 3. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens doivent être rejetées. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions du requérant, tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le concours d'un sapiteur :  
 5. Il ressort des dispositions du second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel au concours d'un sapiteur et de solliciter préalablement l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Dr F D, exerçant 305 rue Raoul Follereau, centre hospitalier d'Avignon, service chirurgie thoracique et vasculaire à Avignon (84000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) prendre connaissance de l'entier dossier médical et administratif de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le CHU de Nîmes, et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et préciser en quoi les diverses interventions que celui-ci a subies ont eu une incidence sur son état antérieur et décrire les conséquences ;  
 2°) procéder à l'examen médical de M. A, recueillir ses doléances, en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, sur l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle ; décrire son état de santé au moment de sa première admission au CHU de Nîmes et son évolution ; décrire son état de santé actuel ; dire si l'état de santé de M. A est consolidé aux plans physique et psychiatrique et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de le revoir ; 
 3°) dire si la prise en charge médicale de M. A, les diagnostics établis, le suivi et les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s'ils étaient adaptés à l'état de santé de M. A, et aux symptômes qu'il présentait, et s'ils ont été exécutés conformément aux règles de l'art ;  
 4°) dans l'hypothèse où des manquements des services du CHU de Nîmes mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. A des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits manquements ;  
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors des prises en charge de M. A par le CHU de Nîmes, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic et / ou si ce dernier a été tardif ; en cas de causes multiples, précisez la part de chacune ; 
 6°) décrire, le cas échéant, la nature et l'étendue des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux, permanents et temporaires de M. A et les évaluer, en distinguant la part imputable aux manquements relevés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie notamment : 
  -  les déficits fonctionnels temporaires et permanents, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les préjudices esthétiques temporaires et permanents, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ;  
  -  déterminer les pertes de revenus, et l'incidence professionnelle ;  
  -  indiquer les dépenses de santé actuelles et futures rendues nécessaires par l'état de M. A ; dans le cas où certaines hospitalisations ne seraient pas tout entier imputables au dommage litigieux, préciser dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ; préciser les autres frais liés à la situation de M. A dont la nécessité résulterait du dommage ;  
  - indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. A pour accomplir les actes de la vie quotidienne en distinguant les périodes antérieures et postérieures à la consolidation ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ;  
  7°) dire, le cas échéant, si l'état de M. A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, du centre hospitalier universitaire de Nîmes, et du Pôle inter-caisses.  
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 mars 2025, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, au Pôle inter-caisses et à M. le Dr F D, expert.  
 Fait à Nîmes, le 30 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.