TA31 · Président, magistrat désigné R.778-3 — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.
Ce jugement a été notifié le 31 août 2023.
Par un courrier du 17 octobre 2023, M. A a demandé au tribunal de procéder à l'exécution de cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 2402393 du 22 avril 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d'exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le comportement de M. A a fait obstacle à toutes les tentatives de relogement.
Par un courrier du 17 juin 2024, l'association Résilience Occitanie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargée de la curatelle de M. A, a informé le tribunal du décès de celui-ci, survenu le 5 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Grimaud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 novembre 2022, la commission de médiation pour le département de la Haute-Garonne a déclaré la demande de logement social de M. A prioritaire. Par un jugement n° 2303257 du 30 août 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. A un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1-T2 dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Par une ordonnance n° 2402393 du 22 avril 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d'exécution de ce jugement.
2. M. A étant décédé le 5 juin 2024, l'obligation d'attribution d'un logement mise à la charge de l'Etat en ce qui le concerne a pris fin. Le jugement du tribunal du 30 août 2023 doit donc être regardé comme ayant été totalement exécuté et il n'y a plus lieu de prescrire une quelconque mesure d'exécution de cette décision.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer dans l'instance ouverte sous le n° 2402393.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Résilience Occitanie et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
-          Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mai 2025.
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,