TA06 · Magistrat Mme POUGET — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision 24 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre 2023 de la même autorité suspendant ses droits au revenu de solidarité active ;  
 
2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de le rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active.   
Il soutient que :  
- il n’a reçu aucun courrier de convocation au rendez-vous du 22 novembre 2023 ;   
- il a justifié ses absences ;  
- il s’est rendu au dernier rendez-vous ;  
- son référent est absent depuis plusieurs mois.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;  
- et les observations de M. C..., représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis novembre 2012. Par décision du 15 décembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, après une lettre de mise en demeure du 27 novembre 2023 restée sans suite et un avis de l’équipe pluridisciplinaire du 15 décembre 2023, a suspendu le versement du revenu de solidarité active. Cette suspension a été levée à compter du 1er février 2024 après renouvellement de son contrat d’engagements réciproques le 26 février 2024. M. A... a formé un recours contre la décision du 15 décembre 2023 en demandant le versement rétroactif du revenu de solidarité active au titre des mois de décembre 2023 et janvier 2024. Son recours a été rejeté par une décision du président du conseil départemental du 24 avril 2024 dont M. A... demande l’annulation. 
 
2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
3. Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;  (…) Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. (…)  Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. ».  
4. A l’appui de sa requête, M. A... soutient, sans que le département des Alpes-Maritimes ne démontre le contraire, qu’il n’a pas reçu le courrier de convocation de son référent au rendez-vous du 22 novembre 2023 visant à renouveler son contrat d’engagements réciproques. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’une mise en demeure lui enjoignant de prendre rendez-vous avec son référent pour renouveler son contrat lui a été adressée le 27 novembre 2023. M. A... n’a donné aucune suite à cette mise en demeure et ne se prévaut d’aucun motif légitime qui l’aurait empêché de prendre contact avec son référent en vue de la fixation d’un rendez-vous. Par suite, il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 24 avril 2024 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
5. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. A... doit être rejetée, en toute ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction.  
 
D E C I D E : 
  
Article 1 :  La requête de M. A... est rejetée.   
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. 
  
La présidente,      
 
 La greffière, 
                            signé  
 
        signé 
   M. D... 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,