TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 décembre et du 9 décembre 2024 par lesquels, respectivement, la préfète du Loiret, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables du traitement de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de l'Indre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet dispose du pouvoir discrétionnaire d'examiner la demande d'asile sans remettre l'intéressé aux autorités espagnoles ; il n'a pas reçu l'information nécessaire à sa bonne compréhension des mécanismes d'examen des demandes d'asile dans l'espace Schengen ; 
 - les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, notamment au regard de son état de santé, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 31 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement UE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et le règlement CE n° 343/2003 du Conseil ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et            R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 14 mai 1997 à Conakry, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, via l'Espagne, en France le 28 août 2024 où il a sollicité l'asile le 5 septembre 2024. Les autorités espagnoles se sont déclarées le 16 décembre 2024 responsables de l'examen de cette demande. Par un premier arrêté du 6 décembre 2024, la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, et, par un second arrêté du 9 décembre 2024, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans le département de l'Indre. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés, notifiés le 23 décembre 2024. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 décembre 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, tandis au demeurant qu'il ne ressort pas de la motivation notamment de l'arrêté du 6 décembre 2024 en litige que la préfète du Loiret se serait estimée à tort liée par les dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, M. A n'apporte à l'instance aucun élément qui établirait qu'en décidant de ne pas faire application de la faculté dérogatoire prévue par l'article 17 dudit règlement la préfète aurait, dans le large champ d'appréciation que lui confèrent ces dispositions, entaché sa décision d'une erreur manifeste au regard des éléments de la situation de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, il n'appartient pas aux juridictions françaises de connaître de la régularité des procédures menées dans les Etats membres de l'Union européenne pour l'application, dans l'espace Schengen, du règlement UE n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions prises pour sa transposition en droit interne. Dès lors, la circonstance, à la supposer même établie, que M. A, qui en tout état de cause ne dispose pas d'un choix en la matière dès lors qu'il franchit une des frontières de l'espace Schengen, n'aurait pas reçu des autorités espagnoles l'information complète et dans une langue qu'il comprend sur les procédures d'accès aux demandes d'asile dans l'espace Schengen et plus particulièrement sur la compétence de chacun des Etats membres pour traiter desdites demandes est sans incidence sur la régularité des décisions en litige prises par la préfète du Loiret, ayant pour objet la mise en œuvre du traitement des demandes d'asile sur le territoire français. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles    L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. A, ressortissant guinéen, est entré, irrégulièrement via l'Espagne, sur le territoire français en août 2024, à l'âge de vingt-sept ans. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que sa sœur réside régulièrement en France au titre de l'asile avec ses deux neveux. Toutefois, et au regard de son entrée très récente sur le territoire, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, ayant de plus formé une demande d'asile dont la compétence d'examen relève des autorités espagnoles, il n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer l'existence d'une insertion personnelle dans la société française, où notamment il est allophone, sans aucune ressource ni perspective à court terme. La seule circonstance qu'il justifie de la résidence en France et de liens avec sa sœur et ses neveux n'est à elle seule pas suffisante pour lui ouvrir un droit à résider sur le territoire. En outre, nonobstant la demande d'asile dont l'examen relève des autorités espagnoles, il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans en Guinée, pays dont il a la nationalité et où il a ainsi nécessairement tissé des liens. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Par les mêmes motifs, la préfète du Loiret n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. A au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Gomot-Pinard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
    M. B 
     
     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. B                                                                                                                                                                                                                                   
 cg