TA14 · 2ème chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. D B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence de circonstances nouvelles justifiant le réexamen de sa demande d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence de circonstances nouvelles justifiant le réexamen de sa demande d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement de décisions illégales l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la requête a été dispensée d'instruction. 
 Par une décision du 16 octobre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marchand, président rapporteur, 
 - et les observations de Me Hourmant, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan, a vu sa première demande de réexamen de sa demande d'asile définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2024. Le 4 septembre 2024, il a présenté une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions attaquées dans leur ensemble : 
 2. Les décisions attaquées émanent de M. A C, chef du service immigration de la préfecture du Calvados, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'incompétence doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (..) 2° Lorsque le demandeur : (..) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article R. 521-10 du même code dispose que " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. En l'espèce, M. B, dont une première demande de réexamen de sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 juin 2024, se trouvait dans la situation où, bien qu'il ait présenté une seconde demande de réexamen, son droit au maintien sur le territoire avait pris fin et où le préfet pouvait, par application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire, et, par application des dispositions de l'article R. 521-10 du même code, lui refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile et l'obliger à quitter le territoire français. S'il appartenait à l'autorité administrative, avant de prendre ces décisions, de tenir compte des éléments nouveaux éventuellement produits par M. B et susceptibles de justifier l'octroi d'une protection internationale et de faire obstacle à son éloignement, d'une part, les rapports de l'Agence européenne de l'asile dont se prévaut l'intéressé, relatifs à la situation sécuritaire en Afghanistan, sont antérieurs à la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2024 et ne font au demeurant état d'aucun élément propre à sa situation, et d'autre part, la seule production de messages SMS, qui ne comportent en tout état de cause aucune garantie quant à l'identification de leur auteur, n'est pas de nature à établir l'existence des menaces dont lui et sa famille feraient personnellement l'objet de la part des talibans. Il s'ensuit qu'en refusant de délivrer à M. B une attestation de demande d'asile et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 5. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. 
 6. En second lieu, si M. B soutient qu'il serait exposé à des menaces le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, la seule invocation de la situation sécuritaire en Afghanistan et la seule production de messages SMS, dépourvus de garantie quant à l'identification de leur auteur, ne suffisent pas à l'établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Pour les motifs précédemment exposés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français reposerait sur des décisions illégales obligeant M. B à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à Me Hourmant. 
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M. PILLAIS               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS       Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet