TA14 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 -  les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sénécal, rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 22 décembre 1994, est entré régulièrement sur le territoire français en novembre 2022, muni d'un visa C délivré par les autorités espagnoles, valable du 18 novembre 2022 au 2 décembre 2022. Il s'y est maintenu irrégulièrement à l'expiration de la durée de validité de son visa, soit à compter du 3 décembre 2022. A la suite de son interpellation le 30 août 2024 au cours d'un contrôle routier, le préfet de la Côte d'Or l'a, par un arrêté du 30 août 2024, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté.    
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement juridique, précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet à obliger M. C à quitter le territoire français sans délai, notamment la circonstance qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son visa de type C valable du 18 novembre 2022 au 2 décembre 2022, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il déclare être en couple avec une ressortissante française, enceinte de sept mois. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, pour l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort du procès-verbal d'audition du requérant du 29 août 2024 que M. C déclare habiter à Rouen, être arrivé en France en novembre 2022, séjourner irrégulièrement en France, n'avoir effectué aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour et ainsi régulariser sa situation expliquant que " pour avoir les papiers il faut être marié ou avoir un enfant " et être en couple avec Mme D B, ressortissante française née le 31 mars 2003, enceinte de sept mois, avec laquelle il vit quatre jours par semaine à Honfleur. Par une attestation du 2 septembre 2024, Mme B certifie vivre avec le requérant depuis le 1er mars 2024 et être enceinte, le terme de sa grossesse étant le 17 novembre 2024. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 septembre 2024, soit postérieurement à la décision attaquée du 30 août 2024, M. C a reconnu par anticipation être le père de l'enfant à naître. Toutefois, aucune autre pièce ne vient corroborer les déclarations de M. C sur la réalité et la stabilité de la relation de couple, au demeurant très récente dès lors qu'elle a débuté le 1er mars 2024, ni établir la réalité de la communauté de vie. En outre, M. C, sans emploi, qui est entré en France en novembre 2022 à l'âge de 28 ans, ne justifie d'aucune insertion sociale sur le territoire français ni n'allègue avoir tissé des liens amicaux en France. Enfin, si des membres de la famille de M. C résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait avec eux des liens réguliers et d'une particulière intensité. En outre, M. C n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dès lors qu'il a déclaré que ses parents, son frère et ses oncles résident en Tunisie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet de la Côte d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant M. C à quitter le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, M. C ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont relatives aux conditions d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, ne peut être qu'écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, la décision fixant le pays de destination n'a pas pour effet, à elle seule, de priver l'enfant à naître de son père ni ne porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient de l'assortir d'une interdiction de retour, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. 
 14. En l'espèce, eu égard à la durée de séjour de M. C qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa le 2 décembre 2022, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, et alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune précédente obligation de quitter le territoire français et n'aurait pas commis d'infraction pénale, le préfet de la Côte d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour pour une durée d'un an. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Berradia relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Berradia et au préfet de la Côte d'Or. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ   
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET