TA67 · JU MW (6) — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 6 avril 2024, M. A E, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la signataire, Mme D, ne justifie pas d'une délégation de signature de la préfète régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a des relevés de notes de l'université pour la période 2022-2024 ; il a engagé une démarche de bénévolat et est hébergé chez son oncle à Saint-Louis ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis plus de 5 ans. 
 Sur l'absence de délai : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît les article L. 612-2 3° et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a effectué des études et justifie d'un relevé de notes de l'université pour les années 2022-2024 ; il s'est engagé dans une démarche de bénévolat ; la durée de deux ans est manifestement déraisonnable. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A  été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. F, magistrat-désigné ; 
 - les observations de Me Perrey, représentant M. E, absent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à       Mme G, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les mesures en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en cause manque en fait et doit être écarté.     
 2. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision mentionne de manière précise et circonstanciée, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement est ainsi suffisamment motivée.  
 3. En troisième lieu, M. E, de nationalité togolaise, né en 1999, est, selon ses affirmations, entré en France le 9 octobre 2018. S'il a bénéficié d'une carte de séjour du               5 octobre 2019 au 4 octobre 2020, aujourd'hui périmée, il a fait, depuis lors, l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021. Il est célibataire et sans enfant à charge et n'a pas de ressources pérennes ni de logement autonome qui lui serait spécifique. Le fait que son oncle réside en France ne lui confère aucun droit au séjour. Il n'établit pas ne plus avoir aucunes relations personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Le seul fait qu'il aurait des notes de l'université pour la période 2022-2024 est sans incidence sur son droit au séjour, l'intéressé ne justifiant en aucun cas de la réalité et du sérieux de ses études ni de l'évolution de son cursus. Dans ces conditions, la décision en cause n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'a pas méconnu l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 4. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen, tiré, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'absence de délai est fondée sur le risque de fuite de l'intéressé qui n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire et se maintient irrégulièrement sur le territoire. Dès lors, les articles L. 612-2 3° et        L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnu et ce quand bien même, il présenterait des garanties de représentation au sens du 8° de ce dernier article. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 6. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen, tiré, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision d'interdiction de retour ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le caractère erratique des inscriptions universitaires du requérant depuis 2018 à Nancy, Rennes puis Strasbourg, ne permettent pas d'en déduire une évolution  dans un cursus réel, sérieux et logique ni, au demeurant, de justifier d'un succès. La seule circonstance qu'il ait signé, très récemment, un engagement dans le bénévolat, ne lui confère aucun droit au retour immédiat en France. De plus, le requérant ne justifie pas d'attaches particulières sur le territoire. Dans ces conditions, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu et la durée de l'interdiction de deux années pour un maximum fixé à cinq ans n'est pas disproportionnée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, M. E étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence à fin   d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
    
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er: M.E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : La requête de M. E est  rejetée 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et la préfète du       Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnel près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 M. F 
 La greffière, 
 Mme C  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,