TA69 · JU 9ème chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A C, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder sans délai à l'effacement de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu : 
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024 accordant l'aide juridictionnelle partielle à M. C ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport, et informé les parties que le tribunal était susceptible de substituer d'office la base légale de l'obligation de quitter le territoire français, en fondant la mesure d'éloignement sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu du 1° de ce même article. 
 Ont également été entendues les observations de Me Vray, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 1. Les décisions en litige comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour ordonner l'éloignement du territoire français de M. C. Elles sont donc suffisamment motivées, quand bien même le préfet ne ferait pas mention de l'activité professionnelle exercée par l'intéressé. 
 2. Par ailleurs, si M. C soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier, il ne précise pas, en tout état de cause, quel principe ni quelle disposition législative ou règlementaire aurait été méconnue de ce fait. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). "  
 4. En premier lieu, contrairement à ce qu'indique le préfet dans la décision en litige, M. C, de nationalité algérienne, est entré en France régulièrement sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 14 avril 2023. Dès lors, c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code précité pour ordonner son éloignement du territoire français.  
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa, sans entamer de démarche en vue de régulariser son séjour. Il s'ensuit que le préfet de la Loire aurait pris la même décision l'obligeant à quitter le territoire français en se fondant sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code précité qui doivent ainsi être substituées d'office à la base légale erronée du 1° de ce même article, une telle substitution n'ayant pas pour effet de priver M. C d'une garantie et l'autorité administrative disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions.  
 6. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Il est constant qu'à la date de la décision en litige, M. C résidait en France depuis quelques mois seulement. Il est par ailleurs dépourvu de toute attache personnelle et familiale sur le territoire français. Enfin, s'il justifie avoir trouvé un emploi sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur, cette considération est insuffisante, au regard de ce qui précède, à démontrer que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne précitée doit donc être écarté 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,