TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le                        10 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'a pas été précédée de l'information prévue par les dispositions des articles L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé d'une garantie substantielle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il présente une situation de vulnérabilité compte tenu de sa minorité ;gggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggggg 
 - il justifie d'un motif légitime pour ne pas avoir présenté sa demande d'asile dans les délais requis, ayant été dans l'attente de la désignation d'un administrateur.fffffffffffffffffffffff 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête de M. B est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le                                9 janvier 2025. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Me Moreau, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen se disant né le 3 décembre 2007 à Yattaya Centre aux termes d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Dixinn en date du 20 novembre 2023, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 24 avril 2023, en France où dans un premier temps, se déclarant mineur, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'annulation, le 24 mai 2024 par la Cour d'appel de Limoges, du jugement du 4 octobre 2023 du juge des enfants qui reconnaissait sa minorité. Il a demandé l'asile le                          30 décembre 2024 et a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Par une décision du               30 décembre 2024, le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que la demande d'asile a été déposée tardivement. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 janvier 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ". À cet égard, l'article L. 531-27 de ce même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Ofii d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Pour refuser à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 30 décembre 2024, après la présentation de sa demande d'asile, d'un entretien pour l'évaluation de sa vulnérabilité, réalisé en langue française qu'il comprend et dans laquelle il s'est exprimé à l'audience. Le compte-rendu de cet entretien mentionne, et par suite atteste par la signature de l'intéressé, que celui-ci a reçu les informations sur les conditions et modalités de refus des conditions matérielles d'accueil, impliquant implicitement mais nécessairement la condition du délai de dépôt de la demande d'asile. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant en l'absence de communication des informations prévues par les dispositions précitées doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l'Ofii n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle et familiale de M. B, notamment du point de vue de sa vulnérabilité, appréciée au vu des déclarations de l'intéressé lors de l'entretien du 30 décembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si M. B, d'abord reconnu mineur par le jugement du 4 octobre 2023 susmentionné au point 1, soutient que cette circonstance excuserait l'absence de dépôt de sa demande d'asile dans les quatre-vingt-dix jours de son entrée en France, le 24 avril 2023 selon ses déclarations, il ne fait état d'aucun motif légitime de nature à justifier l'absence de présentation de sa demande d'asile en France dans le même délai courant à compter de l'infirmation de la reconnaissance de sa minorité par l'arrêt susmentionné de la Cour d'appel de Limoges en date du 24 mai 2024. S'il soutient que la décision contestée le prive d'un hébergement stable et de toutes ressources alors qu'il ne saurait persister, à la date de cette décision, se présenter comme mineur eu égard aux effets de l'arrêt du 24 mai 2024 et tandis que les documents d'état civil dont il se prévaut étaient, et restent, en cours d'examen de leur authenticité, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une situation de vulnérabilité. Au demeurant, l'évaluation dont M. B a fait l'objet le 30 décembre 2024, et au cours de laquelle il a précisé avoir besoin d'un hébergement et être en situation de grande précarité, n'avait pas fait apparaître des éléments particuliers de vulnérabilité au sens de la mission de protection des demandeurs d'asile qui incombe à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article   L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par les mêmes motifs, le moyen tiré d'une disproportion de la mesure, qui doit être regardé comme tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de M. B, doit être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de                    M. B au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Moreau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
     
     
    M. C 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. C  jb