TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Sayah, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et portant non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant non admission dans le système d'information Schengen n'est pas motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, né en 1999 et de nationalité gabonaise, est entrée régulièrement sur le territoire français le 17 juillet 2018 munie d'un visa long séjour étudiant. Par un jugement du 1er juillet 2022, le présent tribunal a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 14 septembre 2023. Par un arrêté du 23 avril 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, directeur de la citoyenneté et de la migration au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, dès lors que la décision en litige n'a pas pour objet de lui refuser un titre de séjour en qualité d'étudiant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 8. La requérante soutient qu'elle réside depuis 2018 chez sa tante, qu'elle entretient de nombreuses relations amicales en France et qu'elle poursuit ses études. Toutefois, Mme B est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas démontré de progression dans ses études. Enfin, au demeurant, le cursus suivi en ligne par le CNED pourra se poursuivre à distance.  Dans ces conditions, la décision en litige portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas de nature à porter à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 10. Le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen étant la conséquence directe de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré du défaut de motivation et le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment énoncés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B le versement à l'Etat d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à Me Sayah et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 avril 2024, 
 La greffière, 
 C. Touzet