TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, en qualité de représentante légale de Clément-Arnaud Tekam et Liz-Aimée B, ses enfants mineurs, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler les passeports et cartes nationales d'identité de ses enfants mineurs et la décision du 19 mars 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a convoquée pour retirer les passeports et les cartes nationales d'identité de ses enfants mineurs ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme B conclut au désistement de ses conclusions à fin de suspension des décisions en litige et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2402419 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Claude Carrier a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 22 avril 2024 en présence de M. Bohn, greffier d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte à du désistement de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions susvisées. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 24 avril 2024 
 Le juge des référés, 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,