TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 et un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentée par Me Mazas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de A en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : l'exécution de l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend dès lors qu'il apporte de fortes restrictions à la liberté de circulation des mineurs, lesquels ne pourront notamment plus sortir la nuit lorsque les fortes chaleurs vont apparaitre, et viole l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 juin 2018 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir des mineurs et méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales compte tenu de l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs à A ; elle porte atteinte à la présomption d'innocence ainsi qu'aux principes de personnalité et de nécessité des peines dès lors qu'elle prévoit que les parents des enfants concernés pourront faire l'objet de poursuites pénales en cas de manquement par leurs enfants aux obligations créées par l'arrêté ; le maire n'était pas compétent pour étendre à la circulation hors couvre-feu des mineurs de 13 ans l'application de l'article 222-17 du code pénal ; la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la commune de A, représentée par Me Bellotti, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt à agir de l'association ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe pas de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Mazas, représentant la LDH, qui persiste dans ses conclusions et moyens, 
 - et les observations de Me Bellotti, représentant la commune de A, qui maintient ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience le 15 mai 2024 à 10 heures 10 minutes. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de A a été enregistrée le 15 mai 2024 à 12 heures 32 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés sur le territoire de la commune de A en date du 22 avril 2024, le maire de A a interdit à tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne majeure de circuler de 23 heures à 6 heures sur la voie publique dans les périmètres de trois quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre et indiqué qu'en cas de manquements à cette interdiction les parents des enfants concernés pourront faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement des articles R. 610-5 et 227-17 du code pénal. La Ligue des Droits de l'Homme demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;() ". 
 4. Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières. Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées. 
 5. A l'appui de sa contestation de l'arrêté du maire de A du 22 avril 2024, la Ligue des Droits de l'Homme fait valoir qu'il porte atteinte à la liberté d'aller et venir des mineurs et méconnait les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales compte tenu de l'absence d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs à A, qu'il porte atteinte à la présomption d'innocence ainsi qu'aux principes de personnalité et de nécessité des peines dès lors qu'il prévoit que les parents des enfants concernés pourront faire l'objet de poursuites pénales en cas de manquement par leurs enfants aux obligations créées par l'arrêté, que le maire n'était pas compétent pour étendre à la circulation hors couvre-feu des mineurs de treize ans l'application de l'article  222-17 du code pénal et, enfin, que cet arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat le 6 juin 2018. 
 6. Cependant, et compte tenu, notamment, d'une part, des données chiffrées versées à l'instruction par la commune de A révélant un fort taux du nombre de victimes d'infractions pour 1 000 habitants à A supérieur à la moyenne française en 2023 pour les infractions de destructions et dégradations, trafic de stupéfiants, coups et blessures volontaires et vols sans violence ainsi que des rapports des services de police municipale depuis janvier 2024 établissant la présence de mineurs, y compris de moins de 13 ans, interpellés entre 23 heures et 6 heures dans les quartiers visés par l'arrêté attaqué, caractérisant ainsi l'existence de risques de troubles à l'ordre public auxquels les mineurs, en particulier de moins de 13 ans, seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs, d'autre part, de la portée de l'interdiction de circulation contestée, circonscrite géographiquement à trois secteurs de la commune classés en quartiers prioritaires de la ville, sur un créneau horaire de 23 heures à 6 heures, pour une période du 22 avril au 30 septembre et ne visant que les mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables compte tenu de leur jeune âge, non accompagnés d'une personne majeure, les moyens ainsi soulevés par la Ligue des Droits de l'Homme ne sont manifestement pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de A du 22 avril 2024. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de A ni de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence justifiant que soit suspendue l'exécution de cette décision, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par la Ligue des Droits de l'Homme. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la requérante la somme demandée sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de A sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la Ligue des Droits de l'Homme est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des Droits de l'Homme et à la commune de A. 
 Fait à Montpellier, le 15 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 J. B 
   
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 mai 2024 
 La greffière, 
 M. C