TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 mai 2024 sous le n°2402426, et un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 20 février 2024 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation et de mettre fin au signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en violation de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté et que subsidiairement, les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024 sous le n°2402428, M. B A, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant prolongation d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin au signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Lestrade, pour le requérant assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui reprend les conclusions des deux requêtes par les mêmes moyens.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes dans la requête n°2402426, a été enregistrée le 14 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A, ressortissant algérien né en 1995, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une décision du 7 mai 2024, le même préfet prolonge l'interdiction de retour en la portant à une durée totale de quatre ans. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2402426 et 2402428 formées par le même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 20 février 2024 : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 20 février 2024 et que cet arrêté était assorti des voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont M. A est réputé avoir compris le sens en apportant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. Dès lors, l'intéressé disposait, à compter de la notification de l'arrêté, d'un délai de 48 heures pour déférer l'ensemble ou une partie des décisions contenues dans cet arrêté au tribunal administratif. Or, la requête par laquelle il demande l'annulation de l'arrêté contesté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 9 mai 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures prévu par les dispositions citées au point précédent. S'il allègue avoir été privé de la liberté d'ester durant ce délai, il ne l'établit pas. Par suite, comme le fait valoir le préfet, la requête est tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 7 mai 2024 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " et de l'article L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". En application des dispositions des articles L. 612-11 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, prolonger une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de la présence de l'intéressé en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision de prolonger une interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour décider de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelé la date d'entrée en France de M. A, a indiqué qu'il a fait l'objet de mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, exposé les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et précisé que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. Il en résulte que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle et familiale de M. A ni qu'il se serait abstenu d'examiner les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de la mesure d'interdiction.  
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas déféré aux obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prises à son encontre les 15 juin 2018 et 20 février 2024. S'il indique être entré en France en 2015, il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date. De même, si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu un enfant né en 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il réside avec la mère de l'enfant ni qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant. En outre, s'il a fait l'objet d'une hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique, il ressort des pièces du dossier qu'il y a été mis fin, l'état de fragilité mentale de l'intéressé ayant été évalué en état d'amélioration. A cet égard, l'arrêté portant placement en rétention en date du 7 mai 2024 fait mention que les deux expertises médicales en date des 30 avril et 3 mai 2024 dont M. A a fait l'objet " ne contre indiquent pas l'éloignement de l'intéressé vers son pays d'origine ". Le requérant n'établit pas que son pays d'origine ne serait pas en mesure de lui prodiguer les éventuels soins appropriés à son état. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le 22 février 2024 pour des faits d'apologie du terrorisme. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prolongeant d'une durée supplémentaire de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont M. A fait l'objet. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné, ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (°) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; ". 
 12. Il résulte des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien que lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien à la condition, alternative qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Il résulte également de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Enfin, ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. 
 13. Il est constant que M. A est père d'une enfant française née le 24 juillet 2023 qu'il a reconnue le 31 juillet 2023 postérieurement à sa naissance. S'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'exercice de l'autorité parentale lui aurait été retiré, M. A a cependant été placé en garde à vue pour des faits d'apologie du terrorisme. En outre, il n'établit ni même n'allègue subvenir aux besoins de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an. Dans ces conditions, à le supposer opérant, le moyen tiré de ce qu'il est en droit de se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence à raison de sa qualité de ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 mai 2024 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lestrade et au préfet des Alpes-Maritimes.    
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.   
 Lu en audience publique le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 B. RINGEVALLa greffière, 
 signé  
 V. LABEAU 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2402426, 2402428