TA59 · Reconduite à la frontière — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en violation de son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est sans objet, dès lors que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 11 mars 2024 la demande d'asile déposée par M. C ;   
 - en tout état de cause, la requête de M. C, qui ne comprend aucune conclusion et ne contient l'exposé d'aucun moyen, est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant sont si imprécis qu'ils rendent la requête irrecevable ;  
 -  à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Tran, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle soutient tout d'abord que cette requête n'est pas dépourvue d'objet et est, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Oise, recevable ; elle maintient et développe les moyens soulevés dans la requête ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision attaquée le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la préfète de l'Oise, pour estimer que la demande d'asile présentée par M. C était dilatoire, s'est fondée sur des considérations tenant au bien-fondé de la demande d'asile, qu'il ne lui appartient toutefois pas de déterminer ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue géorgienne ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 19 septembre 2002, a fait l'objet le 29 février 2024 d'un arrêté de la préfète de l'Oise lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai. Il a été placé en rétention administrative le 29 février 2024. Alors qu'il était en rétention, il a formé le 8 mars 2024 une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA. 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 14 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. B D, sous-préfet chargé de la politique de la ville, à l'effet, notamment, de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à M. C de comprendre et de discuter les motifs de cette décision et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. S'il ne peut être établi que M. C aurait été informé par la préfète de l'Oise de la possibilité que soit prise à son encontre une décision le maintenant en rétention à la suite du dépôt d'une demande de protection internationale lors de sa rétention, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait eu à faire valoir, s'il avait été mis à même de présenter des observations sur l'édiction d'une telle mesure, des éléments pertinents de nature à influencer le contenu de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour décider de maintenir M. C en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile déposée le 5 mars 2024, la préfète de l'Oise a considéré que cette demande présentait un caractère dilatoire dès lors que l'intéressé avait présenté cette demande alors qu'il était placé en rétention en vue de son éloignement du territoire français, qu'il n'avait fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine lors de son audition réalisée préalablement à son placement en rétention administrative, qu'il provenait d'un pays sûr selon la décision de l'Office de français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 octobre 2015 et qu'il ne renversait pas la présomption favorable qui pèse sur ce pays, et qu'enfin, sa demande de protection, présentée au-delà du délai de cinq jours suivants la notification de la décision le plaçant en rétention administrative, était irrecevable. 
 9. D'une part, il est vrai, ainsi que le soutient M. C, qu'il n'appartient pas à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle décide du maintien d'un étranger en rétention administrative, d'examiner la recevabilité et le bien-fondé de la demande de protection internationale faite par cet étranger. Ainsi, la préfète de l'Oise ne pouvait se fonder ni sur la circonstance que la demande d'asile présentée par M. C en rétention avait été faite au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ni sur le fait que la Géorgie est un pays sûr selon la décision de l'OFPRA du 9 octobre 2015 pour le maintenir en rétention administrative. 
 10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, la préfète de l'Oise s'est également fondée sur l'absence de craintes invoquées par M. C lors de son audition réalisée préalablement à son placement en rétention et sur la circonstance que l'intéressé avait présenté une demande d'asile alors qu'il était placé en rétention en vue de son éloignement du territoire français. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et n'est au surplus pas contesté, que lors de son audition réalisée le 29 février 2024 par les services de gendarmerie, M. C a exposé avoir quitté son pays " pour trouver du travail " et être arrivé en France cinq jours avant son interpellation, en provenance de Pologne où il a indiqué avoir séjourné et travaillé. Il n'a, à aucun moment, fait état lors de son audition de risques ou de menace dans son pays d'origine. A l'audience, il a en outre précisé ne pas avoir fait de demande de protection internationale en Pologne où il a déclaré être arrivé en octobre 2023. S'il expose à l'audience que ses craintes quant à un retour dans son pays d'origine ne sont révélées qu'après son arrivée en Pologne et s'il soutient avoir eu l'intention de déposer une demande d'asile dès son entrée en France mais avoir dû attendre le retour d'un ami francophone qui devait l'aider dans ses démarches, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, au vu de l'absence de craintes formulées par M. C lors de son audition et de la circonstance que sa demande d'asile, déposée le 8 mars 2024, l'avait été alors qu'il se trouvait en rétention en vue de son éloignement du territoire français décidé le 29 mars 2024, retenir que cette demande d'asile n'avait été présentée que dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement et, par suite, décider de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dès lors, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu ainsi que la fin de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps d'examen de sa demande d'asile.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Stéphanie Tran et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,