TA14 · 1ère chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 9 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 6 février 2025 et non communiqué, M. C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît le principe du contradictoire, en particulier l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'admission exceptionnelle au séjour ayant été déposée ; 
 - méconnaît le droit à une vie privée et familiale normale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 La décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire : 
 - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans : 
 - méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation et manifestement disproportionnée ; 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 décembre 2024 au préfet de l'Eure, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. A. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian né le 16 octobre 1983 à Jos (Nigéria) a fait l'objet d'un arrêté du 13 août 2024 du préfet de l'Eure qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée cinq ans. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Dès lors, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 3. Toutefois, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 13 août 2024 à 8h15 et signé par l'intéressé que M. A a été entendu sur sa situation personnelle et familiale, sur les conditions de son entrée en France et de son séjour sur le territoire, sur sa situation administrative au regard de son droit au séjour et sur la perspective d'une mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre. Dans ces conditions, l'intéressé, qui a déclaré ne pas souhaiter ajouter d'informations complémentaires à ses déclarations et a signé sans réserve ce procès-verbal, n'établit pas avoir été empêché de porter à la connaissance de l'administration tout élément complémentaire qu'il aurait estimé nécessaire à l'appréciation de sa situation personnelle. Il a ainsi été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mentionne, d'une part, que M. A ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ni d'aucun autre document lui permettant de séjourner régulièrement en France et, d'autre part, qu'il est défavorablement connu des services de police. Il précise également l'historique de la situation administrative de l'intéressé et précise qu'il vit en couple et qu'il est père de trois enfants, sans profession et déclare percevoir 600 euros de ressources mensuelles. Si le requérant se prévaut d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction auprès de la préfecture du Calvados, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 octobre 2023 le préfet du Calvados a refusé d'instruire la demande en raison du caractère incomplet du dossier. M. A n'apporte aucun élément justifiant une demande de titre de séjour en cours d'instruction. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision obligeant M. A à quitter le territoire français. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ; 
 7. Il est constant que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2010. M. A soutient avoir déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 14 septembre 2023 auprès de la préfecture du Calvados qui aurait dû délivrer un récépissé. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande de titre soit en cours d'instruction auprès de la préfecture du Calvados. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité manque en fait et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2010. Il est constant qu'il est en couple et a trois enfants scolarisés à charge de 12, 19 et 21 ans. Toutefois, cette présence en France n'a rendu été possible que par un maintien en situation irrégulière depuis 2018 malgré deux décisions portant obligation de quitter le territoire français. M. A ne démontre pas être dépourvu de lien avec son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Il n'établit pas non plus que sa compagne et ses enfants, qui ont vocation à l'accompagner, ne pourraient pas poursuivre une vie privée et familiale normale au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Le requérant fait valoir que ses trois enfants sont scolarisés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux aînés étaient majeurs à la date de la décision en litige. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir à cet égard des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Si le fils cadet du requérant est mineur, la décision en litige n'a pas pour effet de faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine, pays dont il a la nationalité et où sa scolarité pourra être poursuivie. Le requérant n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés permettant d'attester que la scolarité actuellement proposée à son enfant mineur en France ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine dans des conditions satisfaisantes. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doit être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
   13.   Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 14. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de l'Eure s'est notamment fondé sur les motifs qu'il existait un risque que celui-ci se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il s'était déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré lors de son audition par les services de police le 13 août 2024 à 9h25 qu'il refuserait de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché d'erreur manifeste l'appréciation qu'il a ainsi portée sur la situation de l'intéressé. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Cavelier et au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis