TA31 · 4ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler le second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Arlos du 14 avril 2024. 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions des articles L. 252, L. 253, L. 257 et L. 66 du code électoral, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat y compris en cas de candidature groupée ; cinq candidats étaient en lice au second tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Arlos ; cinq bulletins de vote devaient donc être proposés aux électeurs ; or, au regard de l'observation portée au procès-verbal, il semblerait qu'il y a eu, en réalité, une ou des mutualisations des bulletins de vote ; 
 - la méthode de décompte du nombre des voix semble faussée ;  
 - 70 votants recensés ont été appelés à élire un seul candidat ; or, il résulte du procès-verbal des opérations électorales et de la feuille de dépouillement que 147 suffrages sont comptés et ont été répartis entre les cinq candidats ;  
 - quelles que soient les modalités de candidature, isolée ou groupée, un maximum de 70 suffrages aurait dû être recensé ; 
 - ces résultats, qui ne reflètent pas la volonté exprimée par le corps électoral, démontrent l'absence de sincérité du scrutin.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mai 2024, M. A N, représenté par Me Laffourcade Mokkadem, conclut, à titre principal, au rejet du déféré et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal rectifie les résultats de l'élection et confirme son élection en qualité de conseiller municipal, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'est présenté individuellement et les quatre autres candidats ont présenté une candidature groupée sur un unique bulletin de vote ; le maire de la commune a décidé que si un bulletin de la candidature groupée comportait plusieurs noms alors qu'un seul siège était à pourvoir, il convenait de comptabiliser les voix pour chacun des noms présents sur le bulletin ; ainsi, le nombre de suffrages est supérieur au nombre de votants ; 
 - chaque bulletin à son profit a donné lieu à la comptabilisation d'un suffrage exprimé ; il n'existe donc aucun doute sur la comptabilisation des suffrages le concernant ; il a obtenu le nombre de voix le plus élevé, 35 voix sur 69 suffrages exprimés ; 
 - la sincérité du scrutin n'a pas été altérée en dépit de la comptabilisation erronée des suffrages. 
 La procédure a été communiquée à la commune d'Arlos qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laffourcade Mokkadem représentant M. N. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Arlos, qui compte moins de 1000 habitants, a organisé des élections municipales partielles afin de compléter son conseil municipal par l'élection de cinq conseillers municipaux. M. K B, M. P C, M. I E et Mme H F ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin de ces opérations électorales qui s'est déroulé le 7 avril 2024. Un siège restait à pourvoir au second tour de scrutin. Le 14 avril 2024, M. A N a été proclamé élu. Le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler l'élection de M. N. 
 2. Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ". Aux termes de l'article L. 253 du même code : " () Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ". L'article L. 257 de ce code dispose que : " Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. / Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ". Lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur les bulletins doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur. 
 3. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 66 du même code : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante () n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ". Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats peuvent se présenter soit de manière groupée, soit en candidat isolé. Les bulletins de vote peuvent être librement établis ou modifiés par les électeurs. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. 
 4. A la suite du premier tour des élections municipales partielles qui s'est déroulé le 7 avril 2024, un siège sur cinq restait à pourvoir au conseil municipal de la commune d'Arlos. Il résulte de l'instruction que, lors du second tour de ce scrutin qui s'est tenu le 14 avril 2024, deux bulletins de vote ont été présentés aux électeurs, l'un composé du seul nom de M. A N et l'autre composé de quatre noms, Mme M J, M. D O, M. Q G et M. L S. Il résulte des énonciations du procès-verbal des opérations électorales que 69 suffrages ont été exprimés, correspondant aux 70 votants recensés moins un bulletin blanc, et que 82 électeurs étaient inscrits. Alors qu'un seul siège était à pourvoir, M. Q G, M. D O, Mme M J, M. A N et M. L S ont obtenu respectivement 32, 26, 25, 35 et 29 des suffrages selon le même procès-verbal sur lequel une observation a été portée, " Incertitude sur la validité des bulletins de vote où le nombre de candidats élus est supérieur au nombre de postes à pourvoir ". Toutefois, en dépit de cette observation, aucun bulletin de vote n'a été déclaré nul. Il est constant que 147 suffrages ont été comptés alors que les votants ne pouvaient attribuer qu'une unique voix à un seul candidat, y compris en cas de candidature groupée. Ainsi, lors du dépouillement, les bulletins de vote comportant plus d'un nom ont été comptabilisés d'une voix pour chaque candidat inscrit sur le bulletin, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 257 du code électoral qui imposent de ne pas décompter les noms inscrits au-delà du nombre de sièges à pourvoir.  
 5. Toutefois, ainsi que le fait valoir M. N, déclaré élu à l'issue du second tour du scrutin et dont les bulletins ne comportaient que son seul nom, même si tous les bulletins de vote comprenant les quatre noms des autres candidats devaient être comptabilisés comme nuls, les électeurs ont néanmoins été en mesure d'exprimer valablement leur suffrage le concernant et il a obtenu la majorité des voix. Dans ces conditions, l'irrégularité de la méthode de décompte du nombre de voix n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet de la Haute-Garonne doit être rejeté.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. N et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Garonne est rejeté. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M. A N et à la commune d'Arlos.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. HECHT                     La greffière, 
      F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,