TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 24 septembre 2024,  
 Mme C D épouse B, représentée par Me Bara Carré, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Calvados était territorialement compétent à la date de la décision attaquée ; elle n'a déménagé qu'en avril 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; sa demande a été enregistrée le 6 juin 2023 et a été rejetée implicitement le 7 décembre 2023 ; sa fille est restée au Vietnam où elle a dû se rendre régulièrement et sur de longues périodes pour s'occuper d'elle ; après le suicide du père de sa fille en 2022, elle est restée huit mois au Vietnam auprès de sa fille qui était en état de choc ; cette année, elle a passé quatre mois au Vietnam pour voir sa fille ; cette situation entache nécessairement sa vie de couple ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 • la décision est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne comporte pas les prénom, nom et qualité de son signataire ;  
 • elle n'est pas motivée malgré ses multiples relances ; 
 • la décision méconnaît l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; depuis le décès du père de sa fille, elle est la seule titulaire de l'autorité parentale ; sa fille se retrouve sans représentant légal au Vietnam ; en outre, sa mère ne peut aller se faire soigner aux Etats-Unis puisqu'elle s'occupe de sa fille dont le passeport a été retenu à l'ambassade de France ; 
 • l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis favorable ; les conditions de ressources et de logement sont conformes aux articles R. 434-1 à  
 R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation familiale ; 
 • la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre avec ses parents ; le père de sa fille est décédé en 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet du Calvados fait valoir qu'il n'est plus compétent pour examiner la demande de la requérante qui réside désormais dans le département de la Seine-Maritime. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le numéro 2402355 par laquelle  
 Mme D épouse B demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados rejetant sa demande de regroupement familial. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 à 13 heures 30, en présence de Mme Bella, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Bara Carré, représentant Mme C B également présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'elle remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier du regroupement familial.  
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D épouse B, née le 6 septembre 1983 à Ho Chi Minh au Vietnam, est entrée en France le 1er décembre 2020 et bénéficie, depuis le 23 septembre 2021, d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français. Le 6 juin 2023, elle a sollicité un regroupement familial en faveur de sa fille, née le 19 juin 2012 et résidant au Vietnam. Mme D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial.   
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. ". Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". Aux termes de l'article R. 434-26 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délivré à Mme D épouse B, le 6 juillet 2023, un accusé de réception de sa demande de regroupement familial enregistrée le 6 juin 2023. Cet accusé de réception indiquait qu'une décision implicite de rejet interviendrait en l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande. En l'absence de réponse dans le délai de six mois, la demande de la requérante doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 6 décembre 2023. Enfin, Mme D et son époux n'ayant déménagé dans le département de la Seine-Maritime qu'au cours du mois d'avril 2024, la décision a été compétemment prise par le préfet du Calvados. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Il résulte de l'instruction que la fille de la requérante est âgée de 12 ans, que son père a mis fin à ses jours le 13 décembre 2022 et qu'elle est depuis élevée au Vietman par ses grands-parents, cette prise en charge étant toutefois compliquée depuis que sa grand-mère est gravement malade. Il résulte également de l'instruction que Mme D épouse B se rend régulièrement au Vietman pour être auprès de sa fille, qui souffre de la séparation avec sa mère et du décès de son père. Enfin, la requérante fait valoir que ses séjours au Vietnam, sans son époux, entachent leur vie de couple et ont des conséquences sur leur situation financière vu le prix des vols. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, Mme D épouse B doit être regardée comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et celle de sa fille et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévu par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : () / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ". 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de ce que la requérante remplit les conditions exigées pour obtenir le bénéfice du regroupement familial et de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation familiale sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados refusant implicitement d'accorder le bénéfice du regroupement familial à Mme D épouse B en faveur de sa fille. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados, ou à tout autre préfet compétent, de réexaminer la demande de Mme D épouse B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme D épouse B de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Calvados refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à Mme D épouse B en faveur de sa fille est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou tout autre préfet compétent, de réexaminer la demande de Mme D épouse B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D épouse B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, au préfet du Calvados, au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Caen, le 24 septembre 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet