TA59 · Reconduite à la frontière — 26 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 sous le numéro 2402434 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2024, M. A B représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de ses données sur le fichier SIS et d'en justifier auprès de son conseil dans le délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la directive du 29 avril 2004 ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public et de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et l'existence de circonstances humanitaires. 
 En ce qui concerne la décision d'inscription au fichier SIS : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale. 
 II/ Par une requête enregistrée le 10 mars 2024 sous le numéro 2402508 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 mars 2024, M. A B représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 8 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de ses données sur le fichier SIS et d'en justifier auprès de son conseil dans le délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation et manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 du parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; Il abandonne toutefois les conclusions relatives à l'inscription au fichier SIS ; 
 - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant portugais né le 6 juin 1976, conteste les décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a décidé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2402434 et n° 2402508 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "   Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1o Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2o Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28, qu'il appartient à l'autorité administrative, laquelle ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 5. Pour obliger M. B à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, en retenant qu'il avait été condamné le 5 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune à douze mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et qu'il avait enfreint son contrôle judiciaire en se rendant au domicile conjugal. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 1993 à l'âge de dix-sept ans. Le requérant et sa compagne ont eu trois enfants, aujourd'hui majeurs. Il réside avec sa compagne dans un logement dont ils sont propriétaires. M. B démontre travailler depuis 1997. Il dirige depuis 2021 une entreprise de ravalement de façades qu'il a créée en 2021. Sa compagne, avec qui il a toujours une vie commune, atteste de l'attachement et de l'amour qu'elle éprouve à son égard et de sa volonté de retrouver l'équilibre familial qui a été perturbé par une période de dépression de son concubin ayant conduit à son geste violent et à sa condamnation. Dans ces conditions, au regard de l'insertion du requérant au sein de la société française, de sa vie privée et familiale sur le territoire français et du caractère isolé de sa condamnation dans son parcours personnel, en estimant que le comportement personnel de M. B constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement, interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté non daté notifié le 8 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé,  
 J. KRAWCZYK      La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
    
 2 - N° 2402508