TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrée les 7 et 14 mai 2024, M. C D,   représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.  521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de française ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans l'attente de l'intervention d'un jugement au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -   la condition d'urgence est remplie : la décision en litige produit des effets immédiats sur sa situation et préjudicie de manière grave à sa situation ; il n'a plus le droit de travailler alors qu'il avait obtenu un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 -  sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * la décision est entachée d'une erreur de fait : il justifie de son entrée régulière en France ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit : il est entré régulièrement en France et disposait, en application de l'accord franco-algérien et du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, d'un droit de circulation pendant trois mois et d'installation sur le territoire français ; il remplit toutes les conditions pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien.    
 Vu : 
 -   l'arrêté attaqué ;  
 -   la requête au fond enregistrée le 17 avril 2024 sous le n° 2402045 ;  
 -   les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
    La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
    
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 à 10 h 00 :  
 -  le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Bianchi, greffière, 
 - et les observations de Me Oloumi pour M. C D en présence de l'épouse du requérant, Mme A B, qui reprend les moyens et arguments de ses écritures ; il fait valoir, en outre, qu'il est entré régulièrement en France, à Marseille, le 29 décembre 2022, en provenance d'Alger alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité : l'illégalité de la décision attaquée motivée en raison d'une entrée irrégulière est manifeste.   
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 11 août 1988, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française.  
    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ".  
    
   
   
 S'agissant de l'urgence : 
    
  3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D est entré en France le 29 décembre 2022, qu'il a épousé, le 20 mai 2023, Mme A B, une ressortissante française et qu'il a présenté, le 30 juin 2023, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française ayant conduit à la délivrance de récépissés l'autorisant à travailler. M. D fait valoir que la décision de refus de séjour préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation alors qu'il est obligé de quitter son emploi et ne peut plus contribuer à l'entretien de son foyer. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite.        
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ()". Il résulte de ces stipulations que la justification de l'entrée régulière sur le territoire français constitue l'une des conditions pour pouvoir prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français. 
 6. L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, stipule que : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". 
 7. Les articles R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. Selon l'article R. 621-2 du même code, la déclaration est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale contre remise d'un récépissé. Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l'article R. 621-4 du même code, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen.  
 8. Pour refuser de livrer le certificat de résidence sollicité par M. D, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu " l'absence d'entrée régulière sur le territoire français ; absence de visa et de compostage sur le passeport, uniquement visa de Turquie ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France le 29 septembre 2022 alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour délivré par les autorités italiennes, valable d'octobre 2021 au 20 octobre 2023. M. D est, dès lors, fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance implique qu'il soit délivré à M. D, dans l'attente du réexamen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision à la suite de ce réexamen ou jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal sur la requête au fond. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.  
                                     
                                                ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. D est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de munir M. D d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : L'État versera à M. D une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 29 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière