TA38 · 1ère Chambre — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance des certificats de permis d’aménager tacite intervenues le 12 février 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Claix de lui délivrer les certificats correspondant aux permis d’aménager sollicités et ce, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Claix une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le maire de Claix a commis une erreur de droit en refusant implicitement de lui accorder les certificats de permis administratif tacites.   
 
 
La requête a été communiquée à la commune de Claix qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Barriol, 
- les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
- et les observations de Me le Priol, représentant la société Grenoble Habitat. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
Par un jugement n° 2001484 du 30 mars 2023, le tribunal de Grenoble a enjoint à la commune de Claix de réexaminer la demande de permis d’aménager déposée par la société Grenoble Habitat en vue de réaliser un lotissement de huit lots et enregistrée sous le numéro PA 38 111 19 10002. Par un second jugement n° 2105570 du même jour, le tribunal de Grenoble a également enjoint à cette même commune de réexaminer la demande de permis d’aménager déposée par la même société enregistrée sous le numéro PA 38 111 20 10002. S’estimant bénéficiaire de deux permis tacites à la suite de la confirmation de ces deux demandes, par un courrier du 7 décembre 2023, réceptionné le 11 décembre 2023 par la commune de Claix, la société Habitat Grenoble a sollicité la délivrance des certificats de permis d’aménager tacite. Dans la présente requête, la société Grenoble Habitat demande l’annulation des décisions implicites de refus de délivrance des certificats de permis d’aménager tacites. 
 
Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les numéros 2402571 et 2402575, la société Grenoble Habitat a contesté de façon distincte chacune des décisions implicites de refus de délivrance des certificats de permis d’aménager tacites susmentionnés. Le tribunal a statué sur ces requêtes par des jugements du même jour que le présent jugement. Dans ces conditions, la présente requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu statuer sur celle-ci.   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, de mettre à la charge de la commune de Claix la somme demandée par la société Grenoble Habitat au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Grenoble Habitat.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenoble Habitat et à la commune de Claix. 
 
 
Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère,  
Mme Barriol, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. 
 
La rapporteure, 
 
E. BARRIOL 
 
Le président, 
 
P. THIERRY 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.