TA59 · Reconduite à la frontière — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de circulation : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Clément d'Armont, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il déclare abandonner ; il soulève, à l'encontre de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. B ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; il soulève en outre, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'urgence à éloigner M. B ; enfin, il soulève, à l'encontre de la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant belge né le 17 juillet 1987, demande l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil spécial des actes de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées à M. B dans une langue qu'il comprend ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ".  
 6. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressée, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de la Somme s'est notamment fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité au motif que l'intéressé a été interpellé pour des faits de violences volontaires avec arme sur personnel de santé en état d'ivresse et menaces de commettre un crime, faits constitutif d'une menace grave à l'ordre public. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que les services de police du commissariat d'Amiens ont été requis le 4 mars 2023 à 22h15 au centre hospitalier d'Amiens pour un individu ayant menacé un brancardier avec usage d'un couteau, les faits reprochés à M. B ne sont pas précisément caractérisés dès lors que l'intéressé, entendu sur ces faits, a déclaré n'en avoir aucun souvenir, expliquant se rappeler uniquement être venu à l'hôpital pour " se réchauffer " après avoir consommé de l'alcool, et que ne figurent au dossier ni la plainte de la victime ni les témoignages des personnes éventuellement présentes sur place. Le requérant indique par ailleurs à l'audience, sans être contredit, qu'aucune suite n'aurait été apportée le parquet près le tribunal judiciaire d'Amiens sur ces faits. En outre, s'il ressort de l'audition de M. B devant les services de police qu'il a déclaré, à propos des faits qui lui étaient reprochés, " je ne m'en souviens pas mais si les brancardiers le disent, c'est que je l'ai fait ", il s'est également spontanément excusé, indiquant " je suis honteux, je ne sais pas quoi dire, ce n'est pas dans mes habitudes, je suis désolé ". A cet égard, il est constant que M. B, qui justifie souffrir de problèmes d'addiction à l'alcool pour lesquels il a suivi plusieurs sevrages, était, jusqu'à ces faits, inconnu tant des services de police que de justice, et ce alors qu'il indique vivre en France depuis l'année 2018. Dans ces conditions, compte tenu de l'imprécision des faits qu'aurait effectivement commis M. B, de leur caractère isolé, des circonstances particulières dans lesquelles le requérant aurait été amené à adopter un tel comportement, des difficultés sociales et sanitaires auxquelles il justifie être confronté et des excuses qu'il a, dès sa garde-à-vue, exprimées, l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société représentée par le comportement de M. B n'est pas établie. Par suite, le préfet de la Somme ne pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Somme s'est également fondé sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français. A cet égard, le requérant, dont il est constant qu'il réside sur le territoire français depuis plus de trois mois, et qu'il est sans domicile fixe, sans profession et sans ressource, ne conteste pas ne pas justifier d'un droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Somme pouvait, sur ce fondement, faire obligation à M. B de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10.  En premier lieu, aux termes de l'article L.251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé alors qu'il se trouvait au centre hospitalier d'Amiens en état d'ébriété. Si les faits de menace avec arme reprochés à l'intéressé ne peuvent, eu égard notamment à leur caractère isolé, démontrer, ainsi qu'il a été dit au point 7, que le requérant représenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, ils justifient néanmoins l'urgence retenue par le préfet de la Somme à éloigner l'intéressé du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. En second lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présenterait pas de risque de fuite, dès lors que le préfet de la Somme ne s'est pas fondé sur ces motifs pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.   
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le préfet de la Somme ne pouvait faire obligation à M. B de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision par laquelle il a fait interdiction au requérant de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Somme lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. L'exécution du présent jugement n'implique pas que le préfet de la Somme procède au réexamen de la situation de M. B et qu'il lui délivre, en l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreintes présentées par le requérant doivent être écartées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme au titre de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Par suite, les conclusions présentées par M. B sur ces fondements doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 6 mars 2024 par laquelle le préfet de la Somme a fait interdiction à M. B de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Norbert Clément d'Armont   et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 signé 
 L. CAMAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,