TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A E et Mme B E demandent au juge des référés :  
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fils C E ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'échéance de la rentrée scolaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens et de 1 000 euros au titre de leurs préjudices psychologique et moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 II - Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A E et Mme B E demandent au juge des référés :  
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision refusant d'autoriser l'instruction en famille de leur fille D E ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'échéance de la rentrée scolaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens et de 1 000 euros au titre de leurs préjudices psychologique et moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Vu :  
 - les requêtes, enregistrée le 9 août 2023 sous le n° 2402399 et 2402430, par lesquelles M. et Mme E demandent l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ; 
 - les observations de M. E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F, représentant le recteur de l'académie de Nancy-Metz, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une . décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. M. et Mme E ont demandé, le 21 mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants D E, née le 7 août 2012, et C E, né le 31 janvier 2014, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant l'existence des situations propres à leurs enfants motivant leurs projets éducatif. Par des décisions du 31 mai 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges a rejeté leurs demandes. Par deux décisions du 10 et 16 juillet 2024, la commission de l'académie de Nancy-Metz devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a confirmé le rejet des demandes de M. et Mme E. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme E demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les dispositions applicables :  
 3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant:/ () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. () ". Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 4. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 Sur les moyens soulevés :  
 5. M. et Mme E soutiennent que les décisions de refus contestées : 
 - sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'absence de communication du procès-verbal attestant de la régularité de la composition de la commission académique ;  
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont illégales car fondées sur l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui est lui-même contraire à l'article 18.4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 8 de cette convention ; 
 - sont entachées d'erreurs d'appréciations en ce qui concerne les trois motifs sur lesquels elles reposent ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen de la situation de leurs deux enfants.  
 6. Aucun de ces moyens ne parait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions des 10 et 16 juillet 2024. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction des requêtes de M. et Mme E ainsi qu'en tout état de cause, celles tendant à ce que des sommes de 1000 et 1400 euros soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme B E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copîe en sera transmise au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
   
 Fait à Nancy, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402429 et 2402445