TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 avril et le 29 avril 2024, M. C D, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée et familiale ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 *la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - méconnait l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Balestié, représentant M. D ; 
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, né le 20 janvier 1995 et de nationalité camerounaise, a été interpellé par les services de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales le 24 avril 2024 pour faux et usage de faux et a été placé en garde vue puis en rétention administrative. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, directeur de la citoyenneté et de la migration au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Orientales a, avant de prendre la mesure d'éloignement contestée, vérifié le droit au séjour du requérant, lequel a affirmé être dépourvu de tout document de séjour et l'arrêté reproduit les informations alléguées quant à sa présence sur le territoire français depuis l'âge de six mois et la présence d'un frère et d'une sœur sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, tel qu'il est invoqué, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D représente une menace à l'ordre public eu égard aux différents personnalités d'emprunts utilisées sous lesquels il a été interpelé pour des faits de recel de fausse monnaie en janvier 2014, de vols en réunion en mars 2015, menace de mort en décembre 2022, non justification en février 2020 et octobre 2018 d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, recel de bien en janvier 2019, de violences en janvier 2018, de séquestrations avec violence en janvier 2017, tentatives de vol et de viol en février 2016. Par ailleurs, si l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour entre le 5 août 2015 et le 4 août 2016, il n'en a pas obtenu le renouvellement et ne dispose plus de récépissé de demande de titre de séjour depuis le 31 mai 2022. Ensuite, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, et quand bien même il serait présent sur le territoire français depuis l'âge de six mois ainsi qu'il l'allégue, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre de sa vie privée et familiale doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9, l'intéressé représente une menace à l'ordre public justifiant qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. D'une part, pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet, qui vise les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment tenu compte du fait que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis son entrée en France, qu'il représente une menace à l'ordre public et qu'il ne justifie d'aucune attache réelle sur le territoire et n'apparaît nullement inséré socialement en France. Par suite, le moyen de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 15. D'autre part, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à trois ans, serait disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite lesdits moyens doivent être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.   
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D le versement à l'Etat d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Me Balestie et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 avril 2024, 
 La greffière, 
 C. Touzet